Souscription de polices d’assurance responsabilité civile, mandataires sociaux, fraude et cyber

Le contrat couvre le FGDR et inclut automatiquement les filiales créées, constituées ou acquises pendant la durée du contrat. La couverture prend effet le 1er janvier 2027 ; sa territorialité est mondiale, hors Russie et Biélorussie.

Les garanties minimales recherchées comprennent :

• Responsabilité civile professionnelle : 10 000 000 € par période d’assurance, notamment pour les frais d’atténuation et les pertes de documents ; franchise de 50 000 €.
• Responsabilité civile d’exploitation : 6 100 000 €. Les garanties énumérées couvrent les dommages corporels (franchise néant), les dommages matériels et immatériels consécutifs, la faute inexcusable, les dommages immatériels non consécutifs et l’atteinte à l’environnement (franchises de 5 000 € indiquées), ainsi que les biens confiés et le vol par préposé (2 500 € chacun).
• Défense pénale et recours : 15 245 €, avec un seuil de 1 524 €.

Les garanties indiquées constituent des exigences minimales ; des compléments ou améliorations peuvent être proposés.

Gestion des polices et des sinistres

Le candidat décrit son expérience de gestion des sinistres de responsabilité civile professionnelle de forte intensité et les ressources dédiées au FGDR. La police doit être émise avant sa prise d’effet. Les attestations annuelles sont attendues dans les 15 jours suivant l’émission du contrat ; les attestations ponctuelles sous 48 heures ouvrées après demande. Les contrats sont transmis en Word pour validation puis en PDF pour signature, dans les 20 jours suivant la réception du dossier technique complet. Une note de couverture, le cas échéant, est émise avant prise d’effet.

L’accusé de réception d’une déclaration de sinistre est transmis par courriel sous 24 heures ; les experts sont missionnés ou coordonnés dans les 20 jours suivant la déclaration, et le rapport d’expertise PDF dans les 20 jours à compter de la réunion d’expertise. Les demandes du FGDR ou de Diot Siaci reçoivent un accusé de réception sous 48 heures ; la disponibilité et l’expertise des interlocuteurs dédiés doivent permettre une réponse sous 48 heures. La stabilité des équipes est signalée au moins 15 jours avant toute application.