Assurances de responsabilité et de risques numériques

La consultation comprend trois contrats d’assurance : responsabilité générale et risques annexes, responsabilité des mandataires sociaux et dirigeants, et risques numériques. Les garanties et les franchises sont définies séparément pour chaque lot.

Responsabilité générale et risques annexes

Le contrat est demandé sous la forme « tous risques sauf » et fonctionne en réclamation. La garantie vise les personnes, les biens et les activités de l’assuré, y compris les services annexes et les dysfonctionnements ou retards. Elle couvre notamment les activités liées au parc immobilier, à sa gestion et à sa réhabilitation, ainsi que les activités techniques d’entretien, le syndic de copropriété, la gestion de biens et la vente immobilière. Des filiales, groupements ou associations concourant aux activités couvertes peuvent aussi être assurés ; la qualité de tiers est maintenue entre assurés.

Les plafonds demandés comprennent :

• 15 000 000 € pour les dommages corporels, matériels et immatériels ; 3 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ; 1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs.
• 1 500 000 € pour les garanties faute inexcusable/faute intentionnelle et pour les atteintes accidentelles à l’environnement ; 200 000 € pour les dommages environnementaux et 200 000 € pour le préjudice écologique.
• 75 000 € pour la défense et le recours ; 750 € pour les dommages subis par les préposés et représentants légaux hors responsabilité.

Les montants s’entendent par sinistre, sauf pour la faute inexcusable/faute intentionnelle, les atteintes accidentelles à l’environnement et les dommages immatériels non consécutifs, pour lesquels ils s’entendent par année d’assurance. Les franchises demandées sont nulles pour les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ; pour les dommages immatériels non consécutifs, elles sont de 10 %, avec un minimum de 800 € et un maximum de 4 000 €. Défense et recours : sans franchise et sans seuil d’intervention. Dommages aux préposés et représentants légaux hors responsabilité et protection fonctionnelle : franchise de 75 €.

Les garanties spécifiques couvrent notamment les objets confiés et le prêt à usage (hors incendie ou explosion du bâtiment où se trouve le bien), certaines conséquences des conventions de transfert de responsabilité, et les dommages immatériels non consécutifs liés à l’inexécution, au retard ou à la mauvaise exécution d’un contrat. La couverture des activités de construction exclut les responsabilités relevant des articles 1792 et suivants du Code civil. Les drones de moins de 25 kg restent couverts ; les embarcations de plus de 10 personnes, certains véhicules et appareils de transport sont exclus, sous les exceptions prévues au contrat.

Des indemnités contractuelles sont également demandées pour les représentants légaux : décès 30 000 €, invalidité permanente totale 50 000 €, frais médicaux 5 000 €, prothèse dentaire 800 € par dent, lunettes 300 €, recherches/secours/rapatriement 5 000 € et incapacité temporaire de travail 50 € par jour pendant un an maximum.

Responsabilité des mandataires sociaux et dirigeants

La garantie porte sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité des dirigeants pour infraction législative ou réglementaire, violation des statuts ou du statut de la fonction publique, ou faute de gestion. Elle s’étend notamment aux frais de défense, aux réclamations conjointes contre le souscripteur et les assurés, aux risques employeur liés à une réclamation d’un préposé pour violation du droit social ou du droit de la fonction publique, ainsi qu’aux dirigeants de filiales et à d’autres personnes exerçant des fonctions de direction, gestion ou supervision. Les demandes contre les héritiers ou représentants de certains assurés sont également visées.

Les exclusions générales énumérées comprennent notamment la faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré, les amendes, impôts, taxes et pénalités, certaines atteintes à l’environnement, les conséquences d’une insuffisance d’assurance de la personne morale et certains dommages corporels ou matériels, sous réserve des exceptions indiquées pour les risques employeur.

Risques numériques

Le lot prévoit une garantie pertes pécuniaires couvrant notamment gestion de crise (y compris investigation et monitoring bancaire), notification, reconstitution de données, frais supplémentaires d’exploitation, pertes d’exploitation ou de recettes, détournement, fraude informatique ou téléphonique et cyber-extorsion. Les plafonds demandés sont de 500 000 € pour les frais de gestion de crise, de notification, les frais supplémentaires d’exploitation, les détournements, les fraudes informatique et téléphonique et la cyber-extorsion ; 1 000 000 € pour la reconstitution de données et les pertes d’exploitation ou de recettes. La responsabilité est demandée à hauteur de 3 000 000 €, avec 100 000 € pour les frais d’atténuation et 100 000 € pour la défense et le recours.

La franchise demandée est de 30 000 € pour les pertes pécuniaires et de 30 000 € pour la responsabilité ; la défense et le recours sont sans franchise ni seuil d’intervention, et les frais de gestion de crise sans franchise. Les prérequis de prévention ou autres circonstances conditionnant la validité de l’offre doivent être indiqués par le candidat ; aucun point n’est attribué à cette réponse, mais l’offre peut être écartée si l’acheteur ne remplit pas les prérequis.

Pour les actes délictueux commis pendant la période de garantie, la découverte est couverte durant cette période, avant la cessation dans les cas de résiliation visés, ou au plus tard dans les 24 mois après cessation pour les autres causes ; le délai entre survenance et découverte doit rester inférieur à 36 mois. Une reprise des pertes liées aux actes des 24 mois précédant la prise d’effet est demandée sous conditions, notamment l’absence de connaissance préalable par l’assuré.