Assurance multirisque, responsabilité civile, véhicules, protection juridique et statutaire

Dispositions communes applicables

• Garantie contractuelle selon le principe « TOUS RISQUES SAUF ». L'assureur doit expliciter toute exclusion et en démontrer le fondement pour l'invoquer.
• Renonciations exigées de l'assureur : renonciation aux déchéances pour déclaration tardive ou non-dénominations, dispense d'obligation de déclarer un sinistre non indemnisé, renonciation aux recours consécutifs à renonciation de l'assuré.

Périmètre et biens assurés

• Biens immobiliers en propriété et en location, mobilier, matériels techniques et matériels informatiques, supports informatiques, et biens mis à disposition de tiers (ex. NAS fournis aux adhérents).
• Bâtiment en propriété à garantir comme "immeuble vacant" avec couverture multirisque spécifique et garantie de pertes financières liées à la vacance/vente.
• Garantie « en tous lieux » exigée pour ordinateurs portables et certains matériels techniques.
• L'assureur doit prendre en compte automatiquement les biens nouvellement acquis et les garantir sans acceptation préalable.