Souscription et gestion d’assurances risques statutaires

Le marché couvre les charges financières susceptibles d’être supportées par les souscripteurs au titre des risques statutaires concernant l’ensemble de leur personnel cotisant à la CNRACL et/ou à l’IRCANTEC. L’assiette de cotisation repose sur les éléments du dossier technique. Les prestations sont rémunérées par des prix unitaires appliqués séparément à la Commune et au CCAS.

Partie 1 — Prestations d’assurance

La solution de base porte sur les agents affiliés à la CNRACL et garantit :

• le décès, sans franchise ;
• le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), avec une franchise de 30 jours fermes.

Une variante de franchise est prévue pour le CITIS, avec une franchise de 90 jours fermes. Les conditions de prix couvrent les charges patronales.

Les garanties relatives aux agents affiliés à l’IRCANTEC sont indiquées comme non souscrites. Les risques mentionnés pour cette population comprennent l’accident et la maladie imputables au service (CITIS), la grave maladie, la maladie ordinaire et les accidents de la vie privée, ainsi que la maternité, la paternité et l’adoption.

Les offres peuvent comporter des améliorations ou des réserves portant sur les montants de garanties et les franchises ciblés, sous réserve de leur présentation dans l’offre. La coassurance est autorisée. L’assureur doit disposer des agréments ministériels nécessaires à la garantie des risques concernés.

Prévention et connaissance du risque

Le document unique d’évaluation des risques professionnels n’est pas mis en place, mais il est mis à jour annuellement. Des actions particulières de prévention ont été mises en œuvre, notamment des interventions d’ergonome, des actions de formation et des aménagements de postes, avec amélioration du taux d’absentéisme. Le risque est déclaré à partir du cahier des charges, du dossier technique de démographie et d’assiette de cotisation, ainsi que des statistiques de sinistres.

Partie 2 — Gestion du contrat et des sinistres

Le titulaire assure notamment :

• l’interface entre l’assureur et l’assuré ;
• le conseil pour le suivi du risque et des sinistres ;
• la participation à l’instruction des sinistres pouvant lui incomber ;
• la gestion informatisée des risques et le traitement des sinistres ;
• les prestations relevant de son champ de compétence au titre des dispositions légales et réglementaires applicables.

L’assuré fournit les informations utiles sur le risque, facilite les rencontres nécessaires au suivi, transmet les pièces utiles à l’instruction des sinistres et communique régulièrement les informations nécessaires aux états statistiques de gestion.

Le titulaire doit traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la réglementation Informatique et Libertés. Il communique, sur demande, la documentation démontrant cette conformité et, le cas échéant, les coordonnées de son délégué à la protection des données. Il est soumis au secret professionnel et ne peut divulguer ni utiliser à d’autres fins les informations recueillies dans le cadre du marché.