Assurance des risques statutaires

Le marché porte sur l’assurance des conséquences financières supportées au titre des obligations statutaires et du maintien de rémunération des agents affiliés à la CNRACL et à l’IRCANTEC. La couverture concerne 10 agents CNRACL et 9 agents IRCANTEC, pour une masse salariale brute de référence de 402 097 € environ, hors charges patronales.

Les garanties de base obligatoires comprennent :

• Décès des agents CNRACL, avec indemnisation à 100 % du capital dû
• Accidents et maladies imputables au service, AT/MP et CITIS, avec franchises proposées de 0 ou 15 jours par arrêt
• Congés de longue maladie et de longue durée, avec franchises proposées de 0, 30 ou 90 jours par arrêt
• Indemnités journalières couvertes à 90 %

Les prestations supplémentaires éventuelles, auxquelles une réponse est obligatoire, comprennent :

• Congés de maladie ordinaire des agents CNRACL, avec franchises de 15 ou 30 jours par arrêt
• Temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable
• Congés de maternité, paternité et adoption des agents CNRACL, avec franchise de 0 jour
• Congés de maladie ordinaire des agents IRCANTEC, avec franchises de 15 ou 30 jours par arrêt

L’assiette de cotisation et de remboursement est celle retenue par l’acheteur. Elle peut intégrer le traitement indiciaire brut, la nouvelle bonification indiciaire, le supplément familial de traitement, le régime indemnitaire, les rémunérations accessoires et, lorsqu’elles sont retenues, les charges patronales. Les éléments de référence communiqués comprennent notamment 215 002 € de TIB CNRACL, 1 375 € de NBI, 2 774 € de SFT et 11 707 € de régime indemnitaire, ainsi que 172 225 € de TIB IRCANTEC, 803 € de SFT et 8 210 € de régime indemnitaire.

Étendue et indemnisation

La population couverte inclut les agents titulaires et stagiaires CNRACL, les agents contractuels ou non titulaires IRCANTEC, les agents détachés ou mis à disposition lorsque les obligations statutaires demeurent à la charge de l’assuré, les agents à temps partiel, à temps non complet ou incomplet, ainsi que les agents recrutés ou intégrés en cours de contrat. La couverture s’applique sans formalité d’adhésion à compter de la prise de fonctions ou de l’intégration dans les effectifs.

Les garanties s’appliquent en France et à l’étranger pour les missions, déplacements professionnels, formations, stages ou activités organisées ou autorisées. Le contrat est géré en capitalisation : les prestations, frais médicaux, frais pharmaceutiques et revalorisations restent couverts après résiliation lorsque le fait générateur est survenu pendant la période garantie. Les rechutes, prolongations, requalifications et transformations d’arrêts sont prises en charge selon les conditions prévues, sans cumul de franchises.

Une reprise du passé inconnu et les requalifications antérieures à la prise d’effet sont prévues lorsque l’ancien assureur oppose un refus de garantie avéré et justifié, sous réserve d’une garantie antérieurement souscrite et de la transmission des justificatifs nécessaires.

La franchise doit être décrite par le candidat : fixe, glissante ou relative, avec ses règles de décompte pour les prolongations, rechutes, requalifications et transformations. Chaque mois est comptabilisé pour 30 jours, y compris pour le calcul des prestations, avec prise en charge du 29 février les années bissextiles.

Gestion des sinistres et services associés

Les sinistres doivent être déclarés dans un délai de 120 jours calendaires à compter de la connaissance du fait générateur. Les prestations sont versées dans les 30 jours calendaires suivant la réception complète des pièces justificatives. Un dispositif de tiers payant doit être mis en place pour les frais médicaux liés aux accidents du travail et maladies professionnelles.

La gestion comprend notamment la déclaration et le suivi des sinistres, la transmission des pièces, les contrôles médicaux, contre-visites et expertises réalisés par des professionnels agréés, ainsi que la gestion des désaccords médicaux. Les décisions de l’autorité territoriale relatives à l’imputabilité au service ou à l’octroi des congés statutaires doivent être respectées. Les recours contre les tiers responsables incluent la constitution des dossiers, les démarches amiables ou judiciaires et le recouvrement des sommes dues, sans suspendre le règlement des prestations.

Le candidat doit préciser son organisation de gestion, ses interlocuteurs dédiés, ses outils numériques, ses délais de réponse et de réclamation, les modalités de déclaration, les pièces justificatives, les statistiques de sinistralité et les dispositifs de pilotage. Les services associés peuvent comprendre l’analyse de l’absentéisme, des actions de prévention, des formations, l’accompagnement au maintien ou au retour dans l’emploi, le soutien psychologique, la médiation et des ressources documentaires.