Souscription et gestion de contrats d'assurance
Date limite
22 octobre 2026 à 12 hLocalisation
Saint-Cyprien (42)Durée
4 ans (du 01/01/2027 au 31/12/2030)
Budget
Non précisé
Responsabilité civile générale
Objet de la couverture
- Garantie de responsabilité civile couvrant les activités de la collectivité et du CCAS, y compris responsabilité de propriétaire d'immeubles, responsabilités liées aux services, stagiaires, bénévoles et missions spécifiques (transports scolaires, manifestations sous conditions).
Garanties principales et montants
- Limite globale par événement pour l'ensemble des garanties : 15 000 000 €.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs (y compris RC incendie, dégât des eaux) : 1 500 000 €.
- Dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 €.
- Faute inexcusable : 1 500 000 € par année.
- Atteintes accidentelles à l'environnement : 2 000 000 €.
- Recours de l'État : 2 000 000 €.
- Vol par préposés 30 000 € ; biens confiés 75 000 € ; défense et recours 25 000 €.
Franchises et conditions
- Franchises typiques : 10% de l'indemnité (min 500 € / max 15 000 €) pour certaines lignes (dommages immatériels non consécutifs, biens confiés, atteintes à l'environnement, etc.) ; 500 € pour autres sinistres matériel/immatériel.
- Période subséquente base réclamation : 5 ans (application article L124-5 Code des assurances).
Extensions et spécificités
- Extensions : personnes représentant la collectivité, assistantes maternelles, organisation de transports scolaires, responsabilité maître d'ouvrage (hors décennale), déplacements couverts monde entier pour durées < 3 mois.
- Option Protection juridique (GC1) proposée : 15 000 € par litige (option à cocher).
Gestion et services attendus
- L'assureur doit fournir annuellement un état statistique sinistres et présenter un mémoire technique décrivant la gestion (plateforme, délais expertise, gestion des recours, bilans annuels).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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