Assurances dommages et responsabilité civile

Objet et périmètre

• Souscription et gestion d'une couverture garantissant les dommages aux biens mobiliers et immobiliers liés au patrimoine communal.

Garanties attendues (principales)

• Incendie, foudre, explosion ; prise en charge des dommages liés à la combustion hors foyer normal, excès de chaleur, fumées et interventions de lutte contre le feu.
• Dommages aux appareils électriques et électroniques (matériels informatiques, bureautique, standards téléphoniques) avec application d'une vétusté conventionnelle : 5 %/an pour appareillage, 2,5 %/an pour canalisations électriques, plafonnée à 50 %.
• Attentats et vandalisme (prise en charge de tous dommages).
• Choc de véhicules de tiers et chute d'appareils de navigation aérienne, garantie applicable même si l'auteur n'est pas identifié.
• Dégâts des eaux incluant fuites et refoulements de canalisations enterrées, dommages provoqués par fuite de tout fluide, eaux de ruissellement non classées en catastrophe naturelle.
• Tempêtes, grêle, poids de la neige et catastrophes naturelles (franchise légale pour catastrophes naturelles).
• Vol acquis en cas d'effraction, incluant détériorations immobilières liées au vol ; définition des objets de valeur : valeur unitaire > 7 600 € (sauf mobilier et matériel de bureau) ou collection > 30 000 €.
• Bris de glaces y compris vitraux, verrières, serres, éléments verriers ou plastiques intégrés.
• Perte de denrées en chambres froides et contenus de congélateurs.
• Bris de machines sur biens sensibles et prise en charge des frais de reconstitution média / adaptation logicielle.
• Tous risques expositions (couverture « clou à clou ») pour objets d'exposition.

Limites et montants indicatifs exigés

• Ouvrages d'art et génie civil : 250 000 €.
• Dommages appareils électriques/électroniques : 150 000 €.
• Refoulement d'égout / recherche de fuites / gel : 80 000 €.
• Frais de reconstitution d'archives : 100 000 € (y compris médias informatiques et adaptation logicielle).
• Frais supplémentaires d'exploitation / pertes de recettes : 700 000 € sur 18 mois.
• Frais divers : forfait 10 %.
• Recours des locataires et tiers : 5 000 000 €.
• Vol — contenu (valeur de remplacement vétusté déduite) : 130 000 € (dont espèces/valeurs en cours de transport : 5 000 €).
• Bris de glaces : 50 000 €.
• Bris de machines sur biens sensibles : dommages 60 000 €, reconstitution médias/adaptation logiciels 30 000 €, frais supplémentaires d'exploitation 30 000 €.
• Perte de denrées en chambre froide : 5 000 €.
• Tous risques expositions : dommages 50 000 €, frais divers 5 000 €.

Franchises principales

• Incendie, fumées, explosions, foudre, tempête/grêle, poids de la neige : 10 % des dommages (mini 5 000 €, maxi 50 000 €).
• Dégâts des eaux : 10 % des dommages (mini 2 000 €, maxi 20 000 €).
• Catastrophes naturelles : franchise légale.
• Autres sinistres matériels : franchise 2 000 €.

Exigences de gestion opérationnelle

• Mise à disposition d'un gestionnaire dédié.
• Plateforme en ligne de gestion du contrat et des sinistres avec saisie/consultation des sinistres et accès aux statistiques.
• Accusé de réception des déclarations de sinistre et transmission des échanges de courriers avec tiers.
• Seuil à partir duquel l'assureur missionne un expert et délai de missionnement à renseigner par l'assureur.
• Transmission du rapport d'expertise et adhésion éventuelle à conventions sectorielles d'indemnisation (option OUI/NON à renseigner).
• Gestion des recours sous franchise et transmission d'un bilan annuel de sinistralité.
• Les modalités proposées de gestion (plateforme, délais, seuil expertise, bilans) seront prises en compte dans l'évaluation technique.