Souscription et gestion de contrats d’assurance

Le marché associe la souscription des garanties et la gestion des contrats et sinistres. Le titulaire assure l’interface avec l’assuré, conseille sur le suivi des risques et sinistres, participe à l’instruction des sinistres relevant de sa mission et assure une gestion informatisée des risques et des sinistres.

Dommages aux biens

Couverture des biens immobiliers et mobiliers garantis et des dommages immatériels consécutifs. La limitation contractuelle d’indemnité ciblée est de 16 000 000 € par sinistre. Les garanties comprennent notamment incendie, risques annexes, attentats et catastrophes naturelles dans cette limite ; dégâts des eaux, gel, événements climatiques ou naturels, vol et vandalisme pour les immeubles à valeur de reconstruction à neuf, avec des plafonds de contenu de 200 000 € pour chacun de ces trois derniers ensembles. Le contenu est ciblé à 300 000 € pour les émeutes et mouvements populaires. Sont aussi ciblés : bris de glaces et vitraux (100 000 €), dommages électriques et électroniques (250 000 €), périls non dénommés (150 000 €), recours des voisins et des tiers (5 000 000 €) et défense-recours (50 000 €). Objets de valeur et précieux, fonds et valeurs sont exclus du tableau ciblé.

Les pertes financières, pertes d’exploitation et frais supplémentaires d’exploitation sont demandés : 150 000 € sur une période d’indemnisation de 24 mois, avec une franchise de 3 jours ouvrés. La garantie bris de machines est demandée, avec un montant ciblé indiqué de 50 000 € et une franchise de 5 000 € en base ou 2 000 € en variante. Les garanties informatique/bureautique, tous risques instruments de musique, bris de machines photovoltaïques, expositions temporaires, collections en musées et œuvres d’art hors musée ne sont pas demandées.

Franchises ciblées principales : franchise générale et incendie de 5 000 € en base ou 2 000 € en variante ; vandalisme, émeutes et mouvements populaires, 10 000 € ou 5 000 € ; dégâts des eaux, 1 500 € ; événements climatiques/naturels, 10 % des dommages, minimum 15 000 € et maximum 50 000 € ; catastrophes naturelles, franchise légale.

Responsabilité générale

Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité liée aux activités, aux biens, aux animaux et aux personnes participant à l’exploitation, ainsi qu’à la qualité de propriétaire d’immeubles. La garantie est déclenchée par la réclamation ; le délai subséquent ciblé est de 5 ans après résiliation ou cessation.

Les montants ciblés par sinistre comprennent : 10 000 000 € tous dommages confondus, dont 10 000 000 € pour les dommages corporels et immatériels consécutifs, 8 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 000 000 € pour les immatériels non consécutifs, 3 000 000 €/an après travaux ou livraison, 1 500 000 € pour faute inexcusable/accident de service, 2 000 000 € pour pollution accidentelle, 1 500 000 € pour la responsabilité du maître d’ouvrage jusqu’à 500 000 € de coût d’opération, 500 000 € pour occupation temporaire de locaux, 3 000 000 € pour les accidents subis par les élus, 30 000 € pour les biens des préposés, 75 000 € pour les biens confiés et 50 000 € en défense-recours. La responsabilité civile médicale et la garantie individuelle accidents sont exclues ; la garantie complémentaire de responsabilité du maître d’ouvrage pour les opérations de plus de 500 000 € n’est pas demandée.

Franchise générale ciblée : 3 000 € en base ou 1 500 € en variante ; dommages corporels sans franchise ; immatériels non consécutifs, 15 000 € ou 7 500 €.

Protection juridique et fonctionnelle

La protection juridique du souscripteur couvre les litiges liés à ses compétences et attributions. La protection des élus et agents comprend la défense en cas de mise en cause ou réclamation, les recours en indemnisation, restitution de biens ou reconnaissance de droits, la protection contre les menaces, violences, injures, diffamations et outrages liés aux fonctions, ainsi que l’assistance psychologique du maire et de l’élu suppléant ou délégataire en situation de crise. La défense pénale est notamment prévue pour les infractions non intentionnelles commises dans l’exercice des fonctions et pour les élus ou agents victimes de violences, injures publiques, diffamation ou menaces.

Plafond ciblé par litige : 75 000 € pour le souscripteur et 75 000 € pour les élus et agents ; frais de protection : 15 000 €. Seuil d’intervention : néant pour les élus et agents ; pour le souscripteur, néant à l’amiable et 750 € en action judiciaire.

Flotte automobile et auto-missions

La flotte couvre les véhicules et engins terrestres à moteur soumis à l’assurance obligatoire, ainsi que les matériels attelés, tractés, portés ou adaptés et les aménagements professionnels. Usage « tous déplacements » pour les conducteurs autorisés, sans condition d’âge ou d’ancienneté de permis ; l’activité de loueur de véhicules est exclue. Les garanties dommages tous accidents, vol et incendie sont ciblées jusqu’à 5 ans pour les véhicules de 3,5 tonnes au plus et 10 ans au-delà.

Pour la flotte, les montants ciblés comprennent la responsabilité civile corporelle sans limitation, 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 10 000 000 € pour incendie ou explosion, 1 500 000 € pour pollution et faute inexcusable, et 15 000 € en défense-recours. Sont également prévus : bris des glaces en réparation ou remplacement, dommages aux véhicules à valeur vénale, protection du conducteur à 500 000 €, assistance, pertes financières, 20 000 € pour les matériels et marchandises transportés, 30 000 € pour les matériels non automoteurs portés ou tractés et 10 000 € pour le bris de machines sur matériels ou engins mobiles.

Pour l’auto-missions occasionnel, le kilométrage déclaré est de 2 500 km/an ; les bénéficiaires sont les élus ou administrateurs, agents ou salariés, stagiaires sous convention et bénévoles réguliers affectés à une mission particulière. La responsabilité civile corporelle est sans limitation et les dommages matériels et immatériels consécutifs sont ciblés à 100 000 000 €. La protection du conducteur est de 150 000 €, l’assistance est garantie et les dommages au véhicule sont couverts à valeur vénale dans la limite de 50 000 €. Bris des glaces, effets et objets personnels, appareils autoradios et dommages aux matériels ou marchandises transportés sont exclus pour l’auto-missions.

Les franchises de base/variante comprennent, pour la flotte, 750 €/500 € sur les véhicules jusqu’à 3,5 tonnes et 3 000 €/1 500 € au-delà ; responsabilité civile sans franchise ; dommages matériels d’outil 1 500 €/500 €, dommages immatériels d’outil 5 000 €/2 000 €, et bris des glaces au remplacement 500 €/200 €. Pour l’auto-missions, la franchise dommages est de 300 € en base et nulle en variante ; catastrophes naturelles à franchise légale. Les actions de prévention déclarées comprennent la vérification des permis à l’embauche, la réparation des pare-brise avant remplacement lorsque possible et l’analyse des circonstances des accidents avec les conducteurs. La formation au constat amiable, le plan de conduite préventive, les vérifications ponctuelles des permis et la séparation des personnes clés lors des déplacements collectifs ne sont pas déclarés comme mis en œuvre.