Souscription et gestion de contrats d’assurance

La consultation porte sur les dommages aux biens, la responsabilité générale, la protection juridique et fonctionnelle, ainsi que la flotte automobile et les auto-missions. Pour chaque lot, le besoin distingue les prestations d’assurance des prestations de gestion du contrat et des sinistres.

Dommages aux biens

La couverture de base prévoit une limitation contractuelle d’indemnité de 19 900 000 € par sinistre. Elle comprend notamment les dommages immobiliers et aux contenus en cas d’incendie, risques annexes, attentat, terrorisme, dégâts des eaux, gel, vol et vandalisme; les montants ciblés varient selon le risque. Sont également prévus : objets de valeur (50 000 €), bris des glaces et vitraux (100 000 €), dommages électriques (250 000 €), périls non dénommés (150 000 €), fonds et valeurs (5 000 €), recours des voisins et des tiers (5 000 000 €) et défense-recours (50 000 €). Les pertes financières et frais supplémentaires d’exploitation sont demandés à hauteur de 50 000 €, avec une période d’indemnisation de 24 mois et une franchise de 3 jours ouvrés. La multirisque informatique est demandée à hauteur de 100 000 €, avec 25 000 € pour les frais supplémentaires d’exploitation et 25 000 € pour la reconstitution des données.

Les franchises ciblées comprennent, en solution de base, 5 000 € de franchise générale, 10 000 € pour incendie, vol, vandalisme et événements climatiques ou naturels, et 1 500 € pour les dégâts des eaux. Pour les événements climatiques ou naturels, la franchise est de 10 % des dommages, avec un minimum de 50 000 € et un maximum de 150 000 €. La variante 1 ramène notamment la franchise générale à 3 000 €, celles d’incendie, vol et vandalisme à 3 000 €, et prévoit pour les événements climatiques ou naturels 10 % des dommages, avec un minimum de 15 000 € et un maximum de 50 000 €. La franchise informatique est de 10 000 € en base et 5 000 € en variante. La franchise CatNat est légale.

Les pertes de produits en installation frigorifique, les instruments de musique, le bris de machines, le bris de machines sur installations photovoltaïques, les expositions temporaires, les collections en musées et les œuvres d’art hors musée ne sont pas demandés. Le profil de risque informatique déclaré comprend des sauvegardes internes et externalisées, sans tests ponctuels de restauration; les supports sont conservés en armoire dans le bâtiment des serveurs. Les serveurs sont protégés par onduleurs, la salle est climatisée sans alarme de panne, et dispose d’une détection de fumée et d’une protection électronique. Les droits d’accès sont hiérarchisés et bloqués après radiation du personnel; le réseau dispose d’un antivirus. Aucune charte informatique n’est déclarée.

Responsabilité générale

La garantie ciblée tous dommages confondus est de 15 000 000 € par sinistre. Les montants ciblés comprennent 8 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage corporel ou matériel garanti, 1 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs par sinistre et par année, 3 000 000 € par an après travaux ou livraison, 1 500 000 € pour la faute inexcusable ou l’accident de service, et 2 000 000 € pour la pollution accidentelle, par sinistre et par année. La responsabilité civile de maître d’ouvrage est ciblée à 1 500 000 € pour les opérations jusqu’à 500 000 €; celle concernant les opérations de plus de 500 000 € n’est pas demandée. S’ajoutent notamment l’occupation temporaire de locaux (500 000 €), les accidents subis par les élus (3 000 000 €), les biens des préposés (30 000 €), les biens confiés (75 000 €) et la défense-recours (50 000 €). La responsabilité civile médicale et la garantie individuelle accidents ne sont pas demandées. La franchise générale ciblée est de 6 000 € en base ou 3 000 € en variante; celle des dommages immatériels non consécutifs est de 15 000 € ou 7 500 €, sans franchise pour les dommages corporels. La garantie déclenchée par réclamation prévoit un délai subséquent de 5 ans après résiliation ou cessation des garanties.

Protection juridique et fonctionnelle

La protection juridique du souscripteur couvre les litiges liés à ses compétences et attributions. Le volet des élus et agents comprend défense, recours, protection contre menaces, violences, injures, diffamations ou outrages liés aux fonctions, et assistance psychologique du maire et de l’élu suppléant ou délégataire en situation de crise. La garantie concerne les faits ne constituant pas une faute détachable pour les élus ni une faute personnelle pour les agents; elle vise aussi certaines défenses pénales et les situations de violence, injure, diffamation ou menaces décrites au cahier des charges. Le plafond ciblé par litige est de 75 000 € pour le souscripteur comme pour les élus et agents; les frais de protection sont ciblés à 15 000 €, les dommages matériels et corporels à 2 000 000 €, dont 200 000 € pour les condamnations civiles. Aucun seuil d’intervention n’est ciblé pour les agents et élus; pour le souscripteur, il est nul en amiable et de 750 € en judiciaire.

Flotte automobile et auto-missions

La flotte vise les véhicules et engins terrestres à moteur soumis à l’obligation d’assurance, ainsi que les matériels attelés, tractés, portés ou adaptés; les aménagements professionnels sont compris dans la valeur assurée. L’usage déclaré est « tous déplacements » pour les personnes autorisées, avec exclusion de l’activité de loueur de véhicules. Tout conducteur autorisé est couvert, sans condition d’âge ni d’ancienneté de permis; les garanties restent acquises lors du prêt d’un véhicule. Les garanties dommages tous accidents, vol et incendie sont indiquées jusqu’à 7 ans pour les véhicules de 3,5 tonnes au plus et 10 ans au-delà.

Pour la flotte, la responsabilité civile corporelle est sans limitation et les dommages matériels et immatériels consécutifs sont ciblés à 100 000 000 €, dont 10 000 000 € pour incendie ou explosion et 1 500 000 € pour pollution. La protection du conducteur est de 500 000 €; la responsabilité civile comme outil est ciblée à 8 000 000 € pour les dommages corporels, 5 000 000 € pour les matériels et 1 000 000 € pour les immatériels consécutifs. Sont également prévus assistance, pertes financières, dommages aux matériels et marchandises transportés (20 000 €), matériels non automoteurs portés ou tractés (30 000 €) et bris de machines sur matériels ou engins mobiles (10 000 €). Les dommages aux véhicules garantis et aux accessoires hors-série sont ciblés à valeur vénale; les effets personnels sont ciblés à 1 000 € et les appareils autoradios à 500 €.

Les franchises automobiles varient selon la garantie et la variante : notamment, responsabilité civile sans franchise; dommages matériels de responsabilité civile outil à 1 500 € en base ou 500 € en variante; dommages aux véhicules jusqu’à 3,5 tonnes à 750 € ou 500 €, et vol de ces véhicules à 10 000 € ou 3 000 €. Au-delà de 3,5 tonnes, la franchise dommages est de 3 000 € ou 1 500 €. Le remplacement des glaces est assorti d’une franchise de 500 € ou 200 €, la réparation étant sans franchise; les catastrophes naturelles relèvent de la franchise légale.

Les auto-missions couvrent 2 600 km et bénéficient aux élus ou administrateurs, agents ou salariés, stagiaires sous convention et bénévoles réguliers affectés à une mission particulière. La responsabilité civile corporelle est sans limitation; le montant ciblé pour les dommages matériels et immatériels consécutifs est de 100 000 000 €. La protection du conducteur est de 150 000 €, l’assistance est garantie, et les dommages au véhicule sont ciblés à valeur vénale dans la limite de 50 000 €. Le bris de glaces, les effets personnels, les appareils autoradios et les dommages aux matériels et marchandises transportés sont exclus. La franchise dommages est de 300 € en base et nulle en variante; la franchise CatNat est légale.

Le profil de prévention automobile déclaré indique l’absence de formation à la rédaction du constat amiable, de plan de conduite préventive, d’analyse des sinistres avec les conducteurs et de séparation des personnes clés lors des déplacements collectifs. Les permis sont vérifiés à l’embauche et ponctuellement; la réparation des pare-brises est privilégiée avant leur remplacement, autant que possible.

Gestion des contrats et sinistres

Pour chaque lot, le titulaire — intermédiaire ou assureur s’il intervient sans intermédiaire — assure l’interface avec l’assuré et l’assureur, conseille sur le suivi des risques et des sinistres, participe à l’instruction des sinistres relevant de sa mission et gère informatiquement les risques et les sinistres. Il fournit aussi les prestations relevant de ses compétences et des obligations légales et réglementaires applicables. L’assuré transmet les informations utiles sur les risques, les pièces nécessaires à l’instruction des sinistres dans les meilleurs délais et les données nécessaires aux états statistiques; il facilite les échanges nécessaires au suivi et répond avec diligence aux demandes liées à la mission.