Prestations d’assurances

Le marché porte sur quatre lots distincts de contrats d’assurance couvrant le patrimoine, les responsabilités, le parc automobile et la protection juridique du SICTOM Velay Pilat. Une offre distincte est remise pour chaque lot ; les lots 2 et 3 comportent une prestation supplémentaire éventuelle à chiffrer avec l’offre de base.

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

La couverture porte notamment sur les bâtiments, ouvrages d’art et de génie civil, biens mobiliers, matériels, marchandises, archives, mobilier urbain, bornes, conteneurs et équipements extérieurs. Le patrimoine déclaré représente 1 157 m². Sont notamment concernés les stations d’épuration, d’assainissement et de pompage, les déchèteries et les installations de potabilisation ; plusieurs installations sont soumises à autorisation au titre de la protection de l’environnement.

Les garanties comprennent notamment incendie, fumées, explosions, foudre, électricité, chute d’aéronefs, choc de véhicules, événements naturels, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles, émeutes, attentats, terrorisme et catastrophes technologiques. Elles incluent également les frais de relogement, perte d’usage, perte de loyers, démolition, déblaiement, pompage, gardiennage, reconstitution d’archives, dépollution, décontamination, désamiantage, mise en conformité, honoraires d’experts et pertes indirectes.

La limitation contractuelle tous dommages confondus est de 10 000 000 € par sinistre. Les principales sous-limites comprennent 20 000 € pour les objets de valeur, 100 000 € pour les biens extérieurs, 300 000 € pour le vol et le vandalisme, 70 000 € pour le bris de glace, 1 000 000 € pour l’effondrement et 300 000 € pour la reconstitution des archives. La garantie informatique et bris de machine couvre notamment la réparation ou le remplacement, le vol, la perte, la reconstitution des médias, les frais supplémentaires d’exploitation, les virus, la fraude informatique et le piratage téléphonique.

La franchise générale demandée est de 3 000 €. Elle est portée, pour l’incendie, les événements naturels, les émeutes, attentats, effondrement et autres dommages, à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 50 000 €. Le bris de glace est assorti d’une franchise de 500 € et les catastrophes naturelles de la franchise légale. Les franchises sont fixes, s’appliquent par événement et ne s’appliquent pas aux garanties de recours.

Lot 2 — Responsabilités et risques annexes

La responsabilité civile couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers du fait de l’existence, des activités et des attributions du syndicat. Le dispositif est établi en « tous risques sauf » et ne doit pas faire référence à la notion d’accident. Il couvre notamment les élus, agents, salariés, bénévoles, services publics, biens gardés, installations de collecte et de traitement des déchets, déchèteries, décharges, fonctionnement ou dysfonctionnement des services, manifestations, véhicules réquisitionnés ou mis en fourrière, fautes inexcusables, stages, essais professionnels, protection fonctionnelle et responsabilités envers les élus et collaborateurs bénévoles.

La limitation contractuelle tous dommages confondus est de 15 000 000 € par sinistre. Les sous-limites comprennent notamment 4 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 2 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, 2 000 000 € pour la pollution, 200 000 € pour le préjudice écologique, 200 000 € pour la protection fonctionnelle, 80 000 € pour la défense et le recours, 200 000 € pour les biens confiés et 1 000 000 € pour les locaux occasionnels. La garantie est acquise dans le monde entier, avec un délai subséquent de 5 ans pour les garanties déclenchées par la réclamation.

La prestation supplémentaire éventuelle n°1 porte sur les risques environnementaux : atteinte à l’environnement et préjudice écologique, frais d’urgence, responsabilité environnementale, prévention et réparation des dommages aux sols, aux eaux, aux espèces et aux habitats protégés, ainsi que frais de dépollution des sols, eaux, biens mobiliers et immobiliers. Son engagement maximal est de 5 500 000 € par année d’assurance, avec une garantie RCAE de 5 000 000 € et une limitation de 500 000 € pour les pertes pécuniaires. La franchise correspondante est de 10 000 €.

Lot 3 — Véhicules à moteur et risques annexes

La couverture porte sur les véhicules, engins et remorques immatriculés ou non, les véhicules électriques individuels, les véhicules loués, prêtés ou mis à disposition, ainsi que les équipements attachés aux véhicules. Les remorques de moins de 500 kg non déclarées et les engins non immatriculés doivent également être garantis.

Les garanties comprennent responsabilité civile, défense et recours, incendie, explosion, vol, bris de glace, accidents, vandalisme, événements naturels, catastrophes naturelles, responsabilité civile travaux, contenu du véhicule, roues et pneumatiques, transport de blessés, assistance et rapatriement, véhicule de remplacement, individuelle accident conducteur, matériels et marchandises transportés et auto-collaborateurs. La responsabilité civile automobile est plafonnée à 100 000 000 €. Le contenu est limité à 5 000 €, la signalétique à 7 000 €, les frais de remorquage et de levage à 2 500 € et l’individuelle accident conducteur à 300 000 €.

La formule tous risques s’applique aux véhicules légers de 3,5 t ou moins de moins de 5 ans, aux véhicules lourds de plus de 3,5 t et engins de moins de 7 ans, ainsi qu’aux équipements de moins de 7 ans. Le véhicule de remplacement est prévu jusqu’à 7 jours pour une panne, 15 jours pour un accident, vandalisme, incendie ou tentative de vol, et 30 jours en cas de vol. L’assurance des matériels et marchandises transportés est structurée en « tous risques sauf », avec une limite de 15 000 € par véhicule et par voyage sur l’Europe géographique.

La prestation supplémentaire éventuelle n°1 porte sur le bris de machine affectant notamment un JCB télescopique, ainsi que tout matériel ou engin prêté, loué ou mis à disposition pendant au maximum 10 jours ouvrés. La limite est de 20 000 € par sinistre et la franchise de 800 €. Les franchises de base sont de 75 € pour les cyclos et NVEI, 500 € pour les véhicules légers, 1 000 € pour les véhicules lourds, 300 € pour les marchandises transportées et aucune franchise pour les auto-collaborateurs.

Lot 4 — Protection juridique

La protection juridique de l’entité couvre les consultations, conseils, démarches amiables et procédures juridictionnelles concernant les litiges liés à ses services, compétences, biens, contrats et marchés publics ou privés, notamment en matière de déchets, environnement, pouvoirs de police, services publics, travail, urbanisme, acquisitions, locations, expropriations et relations avec les autres collectivités. Le plafond d’intervention est de 50 000 € par affaire, frais de médiation administrative compris, avec un seuil d’intervention de 500 €.

La protection juridique des agents et des élus bénéficie aux agents présents ou anciens, aux élus et titulaires d’un mandat, ainsi qu’à certains conjoints, ascendants, descendants, collaborateurs occasionnels et personnes faisant l’objet de mesures d’instruction pénale. Elle couvre la protection fonctionnelle, la défense civile ou pénale, les conseils juridiques et l’assistance psychologique à la suite de violences, menaces, harcèlement, injures, diffamations, outrages ou mises en cause liées aux fonctions. La garantie est de 50 000 € par litige pour la protection juridique ; le conseil juridique et l’assistance psychologique sont pris en charge aux frais réels. Le seuil d’intervention est nul pour les agents et les élus.