Souscription et gestion de contrats d’assurance

Le contrat assure le patrimoine immobilier et mobilier dont la commune est propriétaire, locataire, occupante ou dépositaire. Il couvre aussi les biens utilisés régulièrement en prêt ou en location ; les changements de construction ou d’affectation sont à déclarer en cours de marché.

Le patrimoine comprend notamment bâtiments, chapiteaux et tentes, ouvrages d’art et de génie civil, réseaux et équipements des bâtiments, mobilier urbain, matériel, machines, végétaux, approvisionnements, emballages, vêtements, fonds et valeurs, archives et biens de tiers présents dans les lieux assurés.

Garanties prévues :

• Catastrophes naturelles, sous réserve de l’arrêté interministériel requis ; incendie, foudre, explosions et fumées ; effondrement accidentel ou menace d’effondrement hors catastrophe naturelle et après la garantie décennale.
• Vol, tentative de vol et vandalisme dans les circonstances définies au CCP ; actes de vandalisme, attentats, émeutes, mouvements populaires, terrorisme et sabotage ; dégâts des eaux, notamment fuites, infiltrations, gel, refoulements et fonte de neige, glace ou grêle.
• Bris de glaces, vitrages, panneaux solaires, appareils sanitaires et serres ; dommages électriques et électroniques aux appareils, équipements et canalisations, y compris enterrées.
• Extensions consécutives à un sinistre garanti : déplacement, remplacement et entreposage de biens mobiliers ; pertes d’usage ou de loyers ; relogement ; démolition, déblaiement, clôture provisoire, pompage et gardiennage ; sauvetage, reconstitution d’archives, remise en état réglementaire, dépollution, décontamination, désinfection et désamiantage.

Franchises prévues au tableau du CCP : franchise légale pour catastrophes naturelles et tempête, grêle ou poids de la neige ; néant pour incendie ; 3 000 € pour effondrement ; 200 € pour vol ; 500 € pour dégâts des eaux ; 200 € pour bris de glaces. Les montants des franchises vandalisme/attentat et dommages électriques/électroniques sont indiqués « ? ».

Les bâtiments sont indemnisés en valeur de reconstruction à neuf, vétusté déduite pour les biens de plus de 5 ans, honoraires compris, selon expertise si reconstruction dans les 2 ans. Sans reconstruction, l’indemnité est plafonnée à la valeur économique définie au CCP. Les biens mobiliers, hors fonds et valeurs, sont indemnisés en valeur de remplacement à neuf, vétusté déduite pour les biens de plus de 3 ans.

L’assureur tient l’assuré informé du suivi des sinistres, transmet chaque année un état statistique au cours du trimestre suivant l’échéance et verse l’indemnité dans les 15 jours suivant la détermination de son montant, après accord des parties ou décision judiciaire exécutoire. L’assuré déclare le sinistre dans les 15 jours de sa connaissance, sauf cas fortuit ou force majeure, prend les mesures conservatoires et transmet un état estimatif des dommages et les justificatifs d’existence et de valeur des biens.