Souscription et gestion de contrats d'assurance

• Partie 2 — Gestion opérationnelle : prestations de gestion des contrats (gestion courante, gestion des sinistres, tenue des tableaux de cotisations, reporting) décrites par le cahier des charges et les annexes ; l'offre doit détailler les prestations de gestion fournies.

Détails techniques par rubrique (éléments à renseigner)

• Flotte automobile / Auto missions : couverture complète de la flotte ; distinction solution de base / variantes ; pour les usages occasionnels, tarification avec cotisation au km et cotisation annuelle. Les champs à renseigner comprennent l'assiette, la cotisation/an TTC, la cotisation/km TTC et les éventuelles variantes.

• Protection juridique / protection fonctionnelle : description de la nature de l'assiette (par ex. effectifs ou masse salariale), assiette retenue et cotisation annuelle TTC.

• Dommages aux biens : définition des assiettes (métrés, capitaux assurés, surfaces), taux ou cotisation par unité (ex. €/m²) et cotisation annuelle TTC ; information sur franchises et limites à fournir dans les conditions de l'assureur.

• Responsabilité générale : assiette (par ex. nombre d'agents, masse salariale), taux, cotisation annuelle TTC et cotisation minimum annuelle lorsque demandé.

Contraintes et exigences opérationnelles

• Les garanties doivent être proposées conformément au cahier des charges ; les améliorations et réserves doivent être précisément indiquées dans les rubriques dédiées.

• La cotisation liée aux catastrophes naturelles suit le montant réglementaire prévu et n'est pas soumise à la clause de révision tarifaire.

• Modalités de révision : mise à jour annuelle des prix en début de chaque période d'assurance ; clause de réexamen annuelle avec justification par l'assureur (détail de la sinistralité sur 3 années de couverture, propositions de modification de cotation, limitations de garanties ou franchises au plus tard à la date prévue pour prise d'effet annuelle).

Renseignements et pièces attendus à l'offre

• Acte d'engagement complété (parts 1 et 2) avec tableaux de rubriques renseignés (assiettes, taux, cotisations, cotisation/km le cas échéant).

• Conditions générales et particulières, conventions spéciales et les annexes exigées (notamment le cahier des charges et l'annexe « Points de contrôle et d'analyse").

• Pour un intermédiaire : indication explicite de la rémunération en € TTC ou méthode de calcul ; pour un assureur : justificatifs d'agréments ministériels relatifs aux garanties proposées ; pour les intermédiaires, preuve d'inscription ORIAS.

Modalités de rémunération et facturation

• Les prestations (parties 1 et 2) sont facturées sur la base des prix unitaires renseignés dans les tableaux (cotisations annuelles, cotisation/km, etc.).

Observations sur le contenu fourni

• Les tableaux de l'acte d'engagement indiquent la structure et les éléments quantitatifs attendus mais ne contiennent pas les valeurs chiffrées dans les extraits fournis ; les paramètres détaillés (capitaux assurés, franchises, SLA de gestion, procédures de sinistre) figurent dans le cahier des charges non joint ici.