Souscription aux contrats d'assurance

Le lot garantit les conséquences des cyberattaques affectant les systèmes d’information et les données de la CPRPF, de la CRPCEN et de la CAVIMAC, y compris les données appartenant à des tiers et hébergées par l’assuré. La garantie s’exerce en tous lieux et couvre notamment les intrusions, indisponibilités de sites internet, défauts de sauvegarde, failles de sécurité, vols de données, logiciels espions, erreurs humaines, extorsions de fonds et demandes de rançon.

La garantie générale comprend la responsabilité civile cyber, la gestion de crise, les pertes et détournements de données, les frais d’urgence et de prévention, de notification et d’enquête administrative, les atteintes aux données personnelles, les atteintes aux données des cocontractants, les publications portant atteinte à des tiers, les réclamations de prestataires de paiement, les actes de malveillance, dénis de service, maliciels, incidents de sécurité, erreurs ou négligences, fraudes téléphoniques, cyberterrorisme et sabotage.

Les pertes d’exploitation, dommages immatériels et frais divers comprennent notamment :

• pertes de revenus et frais supplémentaires liés à l’interruption ou aux perturbations du réseau ;
• frais de transfert et de traitement par un prestataire extérieur ;
• pertes de données, reconstitution, nettoyage et restauration de sites internet ;
• frais de notification, monitoring bancaire, consultants, experts et mise en sécurité du réseau ;
• frais de gestion de crise, d’investigation, de conseil juridique, de communication, de relations publiques et de restauration d’image ;
• frais destinés à stopper une cyber-extorsion, à remédier à un déni de service et à traiter les réclamations de tiers.

Les garanties complémentaires couvrent les atteintes au système d’information, les contaminations par malware, les dénis de service, les altérations ou destructions de données, la transmission de programmes malveillants vers des systèmes extérieurs, la participation à une attaque extérieure et les cyberfraudes, dont les détournements de fonds et intrusions PABX ou IPBX. Les atteintes aux données couvrent notamment la soustraction frauduleuse et la divulgation à des tiers non autorisés ; aucune exclusion n’est prévue pour cette garantie.

Les garanties supplémentaires incluent le vol involontaire de données personnelles, le cyberdétournement de fonds, l’atteinte à la réputation, les tentatives de rançonnage, la protection juridique et les frais d’expertise, d’assistance informatique, de décontamination virale, de notification, de mise en conformité et de re-référencement de site internet.

Les limitations contractuelles d’indemnité par sinistre sont de 10 000 000 € pour la garantie générale et les pertes d’exploitation de la CPRPF et de la CRPCEN, et de 1 000 000 € pour la CAVIMAC. Elles sont de 5 000 000 € pour les garanties complémentaires et supplémentaires de la CPRPF et de la CRPCEN, et de 1 000 000 € pour la CAVIMAC. Les garanties de sabotage immatériel, virus informatique et bombes logiques sont limitées à 10 000 000 € par sinistre pour la CPRPF et la CRPCEN, et à 1 000 000 € pour la CAVIMAC.

La PSE non obligatoire peut proposer une plateforme de gestion des risques cyber comprenant scans de vulnérabilités, campagnes de phishing, audit de maturité, scans Active Directory et environnements Cloud, tests d’intrusion, formation et sensibilisation, ainsi qu’un service MDR de détection et réponse managée. Les modalités, fréquences, prérequis, délais, livrables, compétences et engagements de service doivent être précisés.