Souscription de contrats d’assurances construction pour le nouveau collège Lucien Pougué

Le lot couvre les garanties de dommages ouvrage, constructeur non réalisateur et contrat collectif de responsabilité décennale pour l’opération de construction du collège, de la restauration et des trois logements de fonction.

La garantie dommages ouvrage couvre, hors recherche de responsabilité, les dommages matériels compromettant la solidité, rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou affectant les équipements indissociables. Les travaux de démolition, déblaiement, dépose et démontage nécessaires à la réparation sont compris. La garantie légale court pendant dix ans à compter de la réception, avec intervention possible dans certains cas avant réception ou pendant la garantie de parfait achèvement après mise en demeure infructueuse.

Sont également prévues :

• garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables pendant deux ans à compter de la réception, à l’exclusion des équipements ménagers, domestiques et de ceux installés exclusivement pour une activité professionnelle ; plafond de 20 % du coût définitif de construction, avec maximum de 3 000 000 € épuisables ;
• dommages immatériels consécutifs pendant dix ans lorsqu’ils résultent d’un dommage décennal, ou deux ans lorsqu’ils résultent d’un dommage relevant du bon fonctionnement ; plafond de 10 %, avec maximum de 2 000 000 € épuisables ;
• garantie CNR sur la responsabilité décennale, le bon fonctionnement, les dommages immatériels consécutifs et l’isolation phonique ;
• CCRD en deuxième ligne pour les intervenants, après épuisement des garanties individuelles, avec seuils de 10 000 000 € par sinistre pour la structure et le gros œuvre, 6 000 000 € pour les autres locateurs d’ouvrage et 3 000 000 € pour les traitants directs non réalisateurs, puis relèvement à la valeur totale de l’ouvrage, honoraires compris.

La DO prévoit une indemnisation au coût total de réparation et aucune franchise. Le tableau du volet CNR prévoit une franchise de 10 % du coût du sinistre, avec minimum de 350 € et maximum de 1 500 € pour la garantie légale. Une garantie d’isolation phonique est prévue ; le descriptif mentionne 153 000 € par sinistre tandis que le tableau indique 156 000 €, point à clarifier dans l’offre.

Les exclusions portent notamment sur le dol ou fait intentionnel, l’usure normale, le défaut d’entretien, l’usage anormal, la cause étrangère, les pénalités et astreintes, les équipements domestiques et certains équipements professionnels. Les garanties peuvent être reconstituées sur demande dans les trois mois du versement de l’indemnité. Les travaux supplémentaires sont automatiquement garantis dans la limite de 20 % de l’estimation prévisionnelle, sous conditions. La mission s’achève après expiration du marché et clôture de tous les actes de gestion des contrats et des sinistres.