Assurances chantier et responsabilités

Objet

• Mise en place d'une assurance Dommages‑Ouvrage couvrant, sans recherche préalable de responsabilité, la réparation des dommages compromettant la solidité de l'ouvrage, rendant l'ouvrage impropre à sa destination ou affectant la solidité d'un élément d'équipement indissociable.
• Souscription, le cas échéant, d'un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD) en liaison avec la DO.

Garanties demandées

• Garantie légale DO avec prise en charge des travaux de remise en état et frais annexes (démolition, déblaiement, dépose…).
• Garanties complémentaires possibles : garantie de bon fonctionnement, dommages immatériels consécutifs, garantie aux existants si applicable, et autres garanties listées à l'acte d'engagement.
• Modalités et étendue du CCRD précisées à l'acte d'engagement.

Montants, franchises et exclusions

• Franchise DO : AUCUNE.
• Franchises « absolues » indicatives CCRD selon catégorie : 10 000 000 € (titulaire gros œuvre), 6 000 000 € (autres titulaires travaux), 3 000 000 € (intervenants non réalisateurs).
• Exclusions : seules les exclusions d'ordre public et celles prévues par l'article A.243‑1 du Code des assurances sont applicables ; autres exclusions opposables uniquement si expressément mentionnées en annexe de l'acte d'engagement.

Organisation et gestion

• Présentation d'une équipe dédiée gestion du contrat et des sinistres (organigramme recommandé).
• Délais contractuels minimaux : accusé de réception d'une demande assuré 72 h ; réponse questions simples 5 jours ouvrés ; questions complexes 20 jours ouvrés ; envoi projet d'avenant 21 jours après demande ; rappel des tâches 45 jours avant date prévisionnelle d'achèvement.
• Gestion sinistres DO : accusé réception déclaration 48 h ; décision principe de garantie 60 jours ; offre d'indemnité 90 jours ; paiement indemnité 15 jours après acceptation (possibilité d'extension exceptionnelle jusqu'à +135 jours).
• Outils attendus : imprimé‑type déclaration sinistre, espace intranet de déclaration, tableau suivi pièces, assistance pour recours contre tiers.

Contraintes contractuelles

• Toute réserve, limitation ou condition doit être annexée à l'acte d'engagement pour être opposable.
• Conditions générales/particulières de l'assureur applicables seulement si non contraires au CCP.
• En cas de coassurance, répartition et apériteur doivent être indiqués et l'offre doit couvrir 100 % du risque.