Assurances dommages-ouvrage et CCRD

Le marché porte sur l’analyse du risque et le placement, auprès d’un assureur agréé et conforme aux exigences prudentielles de Solvabilité II, d’une assurance dommages-ouvrage et d’un contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD) pour la construction neuve de la Cité Scolaire Internationale. Le candidat doit disposer d’une capacité financière, de souscription et de réassurance compatible avec le coût total de l’opération.

Les personnes couvertes comprennent notamment :

• au titre de l’assurance dommages-ouvrage, le maître d’ouvrage, son représentant et les propriétaires successifs de l’ouvrage ;
• au titre du CCRD, les constructeurs, maîtres d’œuvre, entreprises, contrôleurs techniques et fabricants d’EPERS ;
• en cas de réponse par un intermédiaire, un groupement conjoint avec un assureur.

Garanties attendues

La garantie dommages-ouvrage couvre, sans recherche préalable de responsabilité, les travaux de réparation des dommages de nature décennale compromettant la solidité des ouvrages ou les rendant impropres à leur destination, y compris les dommages affectant les éléments d’équipement indissociables, les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert. Elle couvre également les frais nécessaires de réparation, démolition, déblaiement, dépose, démontage, étaiement, repose ou remontage, ainsi que les coûts d’assurance liés aux réparations d’un sinistre garanti.

Sont également demandées :

• la garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables devenus inaptes à remplir leurs fonctions ; les appareils et équipements ménagers ou domestiques en sont exclus ;
• la garantie des dommages immatériels subis par le propriétaire ou l’occupant et résultant directement d’un dommage matériel garanti survenu après réception ;
• le CCRD, intervenant en deuxième rang après épuisement des garanties obligatoires personnelles des constructeurs, dans la limite de la garantie dommages-ouvrage ;
• la renonciation de l’assureur à tout recours contre les sous-traitants et leurs assureurs.

Les dommages aux existants divisibles sont sans objet. Le CCRD ne peut pas pallier l’absence ou le défaut d’assurance des contrats personnels de responsabilité décennale. Ces contrats doivent être maintenus pendant dix ans à compter de la réception, avec des montants minimaux de 10 millions d’euros pour les traitants directs de la structure et du gros œuvre, 6 millions d’euros pour les autres traitants directs et 3 millions d’euros pour les traitants directs non réalisateurs, avec abrogation de la règle proportionnelle.

Gestion des garanties et des sinistres

La garantie décennale obligatoire prend fin dix ans après la réception ; elle peut toutefois être acquise avant ou pendant le délai de parfait achèvement dans les cas de défaillance de l’entrepreneur prévus au cahier des charges. La garantie de bon fonctionnement prend fin deux ans après la réception. Les dommages immatériels sont garantis pendant deux ou dix ans selon la nature du dommage. Les garanties complémentaires ne comportent pas de franchise.

La garantie dommages-ouvrage est limitée au coût total de construction déclaré, revalorisé selon l’évolution générale des coûts de construction. Avant déclaration du coût définitif, elle est limitée au coût prévisionnel déclaré et ne peut excéder le coût des travaux exécutés au jour du sinistre ; après cette déclaration, elle est limitée au coût définitif. Les montants sont réduits des indemnités versées pour l’ensemble des sinistres, avec possibilité de reconstitution sur demande dans le mois suivant le versement de l’indemnité, moyennant avenant et prime complémentaire.

Les indemnisations sont versées TVA comprise au maître d’ouvrage, sauf demande écrite contraire. Les exclusions concernent notamment le fait intentionnel ou le dol, l’usure normale, le défaut d’entretien, l’usage anormal, certaines causes étrangères, les événements naturels catastrophiques, les faits de guerre, le terrorisme, le sabotage, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, le lock-out et les effets de la radioactivité. La charge de la preuve des exclusions incombe à l’assureur, sauf pour la guerre étrangère.

Le titulaire doit respecter les délais et les services proposés. Un retard ou un défaut de service après mise en demeure peut entraîner une pénalité de 200 € par jour, dans la limite de 10 % du montant total HT du marché, avec exonération lorsque le total des pénalités ne dépasse pas 1 000 €.