Assurances pour construction : dommages ouvrage et tous risques chantier

Garanties Dommages‑Ouvrage (Solution de base obligatoire)

• Déclenchement par la réclamation.
• Garantie légale sans franchise.
• Capital de garantie = coût prévisionnel des travaux T.T.C., indexation des capitaux sur l'indice BT01.
• Augmentation automatique possible de 10 % si la valeur déclarée dépasse la somme initiale.

Garanties complémentaires

• Biennale (éléments d'équipement) : 20 % du coût total définitif de la construction, plafond 1 000 000 € ; franchise 10 % (min. 1 500 € / max. 7 500 €).
• Dommages immatériels consécutifs : 20 % du coût total définitif, plafond 800 000 € ; mêmes modalités de franchise.
• Reconstitution des garanties possible sous réserve d'accord de l'assureur et paiement d'une prime complémentaire.

Contrat collectif de responsabilité décennale (CCRD)

• Garantie collective couvrant la responsabilité décennale au montant définitif de l'opération (honoraires inclus), indexée sur BT01.
• Durée conforme aux dispositions légales (voir exigence durée DO).

Exigences contractuelles et obligations concrètes

• Réponse impérative à la Solution de base ; non‑conformité motive rejet de l'offre.
• Obligation de déclarer le montant définitif des travaux en fin de travaux et d'acquitter une prime complémentaire en cas d'aggravation du risque.
• Preuve de placement du risque à 100 % exigée pour l'attribution (justificatifs exigibles dans les délais contractuels).
• Indexation des garanties et franchises sur l'indice BT01.
• Modalités de paiement : quittance annuelle à terme échu ; facturation via Chorus Pro ; délai de paiement contractuel 60 jours.