Souscription de contrats d’assurance pour la Ville et le CCAS

Le contrat couvre les bâtiments, leur contenu et les biens assurés déclarés, quel que soit le statut d’occupation. L’activité exercée dans les bâtiments peut être quelconque. Une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est acceptée ; les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle. Sont également visés certains biens pour compte de tiers, ouvrages d’art et de génie civil, biens extérieurs et réseaux privatifs associés aux bâtiments assurés (hors réseau de voirie).

La garantie principale est limitée à 15 000 000 € par sinistre, en premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle. Pour les dommages matériels, les principaux plafonds par sinistre sont notamment : 15 000 000 € pour incendie, explosion, fumées, foudre, tempête, grêle, neige, dégâts des eaux, choc d’aéronef ou de véhicule, vandalisme, mouvements populaires, terrorisme et catastrophes naturelles ; 200 000 € pour dommages électriques ou électroniques ; 300 000 € pour le vol ; 150 000 € par bâtiment pour le bris de glace ; 1 000 000 € pour les événements naturels hors catastrophes naturelles ; 1 500 000 € pour les événements non dénommés ; 500 000 € pour l’effondrement.

Autres plafonds prévus : espèces et valeurs en coffre 30 000 €, en tiroir-caisse ou meuble fermé 3 000 €, vol sur la personne 15 000 €, vol au domicile des détenteurs de fonds 8 000 €, vol et détournement de valeurs 3 000 €, perte accidentelle de fluides 10 000 €, matériels informatiques et électroniques 100 000 € et leur transport 10 000 €, virus et fraude informatiques 50 000 € chacun, fraude téléphonique 15 000 €, matériels en exploitation 100 000 €, expositions temporaires 3 par an dans la limite de 10 000 €, dommages à l’environnement immédiat 30 000 €, mobilier urbain et biens extérieurs 500 000 €, ouvrages d’art et génie civil hors bâtiment 100 000 €, chapiteaux et contenu 100 000 €, contenu chez un tiers 150 000 €. Les recours sont plafonnés à 15 000 000 € pour le propriétaire, et à 5 000 000 € pour les voisins et tiers comme pour les locataires. Ces limitations ne s’appliquent pas aux garanties annexes.

Les garanties annexes comprennent notamment : mesures conservatoires, déblais, démolition, gardiennage et protection aux frais réels ; reconstitution d’archives 250 000 € ; pertes indirectes à 5 % forfaitaires, plus 5 % sur justificatifs ; perte de loyers ou d’usage pendant 2 ans ; honoraires d’expert d’assuré à 5 % des dommages ; recherche de fuites 25 000 € ; frais de BET, contrôleurs et décorateurs à 25 % des dommages ; mise en conformité à 15 % des dommages, plafonnée à 750 000 € ; déplacement, transport et garde-meuble 150 000 € ; primes dommages-ouvrage et tous risques chantier à 2,5 % du sinistre bâtiment, minimum 4 500 € ; frais supplémentaires d’exploitation 400 000 €, impossibilité d’accès 300 000 €, carence fournisseurs 300 000 €, fermeture administrative temporaire 300 000 € ; décontamination 300 000 €, clôture provisoire 50 000 €, reconstitution de clés et serrures 10 000 €, programmes, fichiers et médias 150 000 €, frais financiers 50 000 €, intérêts d’emprunt 150 000 €. La perte financière du locataire ou de l’occupant, les indemnités de résiliation et le remplacement des moyens de secours sont prévus aux frais réels.

Franchises et indemnisation

En offre de base, la franchise générale est de 2 000 € ; elle est de 150 € pour les dommages aux matériels informatiques et électroniques, et de 5 000 € pour vandalisme extérieur, tempête/grêle/neige, événements naturels hors catastrophes naturelles, effondrement et événements non dénommés. La franchise est nulle pour les recours du propriétaire, des locataires, des voisins et tiers, ainsi que pour les expositions temporaires. Pour les pertes d’exploitation visées, elle correspond à 3 jours de marge brute annuelle du service concerné. En catastrophes naturelles : 10 % des dommages, minimum 1 140 €, porté à 3 050 € pour le retrait-gonflement des argiles. Les franchises s’appliquent par événement, ne sont pas indexées et, en cas de dommages multiples issus d’un même fait générateur ou d’actes de même origine dans les 72 heures, une seule franchise, la plus élevée applicable, est retenue selon les modalités du cahier.

La variante imposée prévoit une franchise générale de 5 000 € ; les franchises nulles pour les recours et les expositions temporaires, la franchise de 150 € sur les matériels informatiques et électroniques et celle des catastrophes naturelles restent indiquées. Les pertes d’exploitation visées conservent une franchise de 3 jours de marge brute annuelle du service concerné.

L’indemnisation en valeur à neuf majore le dommage du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf, sans dépasser cette valeur ; réparation ou reconstruction intervient dans les 3 ans du sinistre, sous réserve des impossibilités prévues. Une reconstruction peut se faire à un autre emplacement dans le périmètre d’activité, sans changement important de destination, sauf impossibilité absolue ou accord. Une conversion forfaitaire de 20 % peut être appliquée à la valeur d’usage sans condition de réparation, dans la limite de l’indemnité en valeur à neuf. Le matériel informatique ou électronique est indemnisé à neuf sans vétusté pendant 5 ans après acquisition neuve. Les indemnités sont réglées TVA comprise sauf récupération de TVA ; l’intervention du FCTVA ne vaut pas récupération. Le cahier prévoit aussi l’assurance pour compte, l’absence de sanction spécifique de prévention souhaitée et une renonciation à recours dans les conditions stipulées.