Assurances dommages, responsabilité, risques statutaires et protection juridique

Le contrat couvre le patrimoine immobilier et mobilier déclaré des deux souscripteurs. La limitation générale souhaitée est de 19 000 000 € par sinistre, en premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle. Les plafonds ci-dessous s'entendent par sinistre, sauf indication contraire, et les garanties annexes ne sont pas soumises aux limitations applicables aux dommages matériels.

Biens et garanties principales

• Sont couverts les bâtiments figurant dans la liste des biens assurés, quelle que soit leur occupation et l'activité qui y est exercée. Une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est admise ; les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle. Le contenu est assuré sans réserve ni restriction.
• La couverture comprend les installations photovoltaïques en toiture ou en ombrière, les réseaux privatifs rattachés aux bâtiments assurés (hors réseau de voirie) et les réseaux dont la garantie est demandée dans le dossier technique.
• Incendie, explosion, fumées, foudre, tempête, grêle, poids de la neige, dégât des eaux, chute ou choc d'appareil spatial, passage en vol supersonique, choc de véhicule, grèves, émeutes, terrorisme et catastrophes naturelles : 19 000 000 € par sinistre.
• Dommages électriques ou électroniques et vol, y compris détériorations immobilières et mobilières : 300 000 € chacun ; bris de glace : 150 000 € par bâtiment. Les sous-plafonds de vol sont de 30 000 € en chambre forte ou coffre-fort, 3 000 € en tiroir-caisse ou meuble fermé à clé, 15 000 € sur la personne, 8 000 € au domicile des détenteurs de fonds et 3 000 € pour le vol ou détournement de valeurs.
• Évènements non dénommés et effondrement : 1 500 000 € chacun ; dommages à l'environnement immédiat : 30 000 € ; chapiteaux, tentes et assimilés avec leur contenu : 50 000 € ; contenu de l'assuré chez un tiers : 100 000 €. Recours du propriétaire (risques locatifs) : 19 000 000 € ; recours des voisins et tiers : 10 000 000 € ; recours des locataires : 5 000 000 €.
• Sont exclus les inondations hors catastrophes naturelles, les évènements naturels hors catastrophes naturelles (hors TGN), le mobilier urbain et autres biens extérieurs, ainsi que les ouvrages d'art et de génie civil hors partie de bâtiment.

Garanties annexes, franchises et indemnisation
Les mesures conservatoires, frais de déblais et démolition, gardiennage et protection, remplacement des moyens de secours et certaines pertes financières sont couverts aux frais réels. Sont notamment prévus : reconstitution d'archives à hauteur de 750 000 €, recherche de fuites à 25 000 €, honoraires de BET, contrôleurs et décorateurs à 25 % des dommages, mise en conformité à 15 % des dommages avec un maximum de 750 000 €, déplacement/transport/garde-meuble à 150 000 €, décontamination à 300 000 €, clôture provisoire à 50 000 €, reconstitution des clés à 10 000 € et des programmes, fichiers et médias à 50 000 €. Les frais financiers sont plafonnés à 50 000 € et les intérêts d'emprunt à 150 000 €.

• Les pertes indirectes sont fixées à 5 % forfaitaires, avec 5 % supplémentaires sur justificatifs. La perte de loyers ou d'usage et la privation de jouissance sont prévues pour deux années. Les frais supplémentaires d'exploitation, pertes d'exploitation et de recettes sont plafonnés à 350 000 € ; les garanties en cas d'impossibilité d'accès, de carence de fournisseurs et de fermeture administrative temporaire à 100 000 € chacune.
• Franchise générale : 20 000 €. Elle est nulle pour les recours du propriétaire, des locataires, des voisins et des tiers et pour le vol d'espèces et valeurs. Incendie, explosion, fumée, foudre et chute ou choc d'appareil de navigation : 200 000 € ; émeutes et mouvements populaires : 200 000 € ; tempête, grêle et neige : 10 % des dommages, minimum 50 000 € et maximum 200 000 € ; catastrophes naturelles : 10 % des dommages, minimum 20 000 €. Pour les pertes d'exploitation liées à la carence des fournisseurs, à l'impossibilité d'accès ou à une fermeture administrative temporaire, la franchise est de trois jours de marge brute annuelle du service concerné.
• Les franchises s'appliquent par évènement, quel que soit le nombre de bâtiments touchés par le même évènement. Les règles prévues limitent leur cumul en cas de pluralité de biens ou de série de dommages de même origine dans les 72 heures ; elles ne sont pas indexées. La franchise est déduite après application des garanties annexes, sauf pour les pertes indirectes.
• Indemnisation en valeur à neuf : majoration du dommage du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement à l'identique au prix du neuf, sans dépasser cette valeur ; réparation ou reconstruction dans les trois ans, sauf impossibilité. Une conversion au forfait peut majorer de 20 % l'indemnité en valeur d'usage, sans condition de réparation et sans dépasser l'indemnité en valeur à neuf. L'indemnité est versée TVA comprise, sauf récupération de TVA ; l'intervention du FCTVA n'est pas considérée comme une récupération de TVA.
• Pour les biens assurés pour compte, les bâtiments déclarés et pris en compte dans la prime bénéficient des mêmes garanties et franchises que ceux du souscripteur. Des règles distinctes encadrent la couverture de contenus appartenant à des tiers. Les assureurs renoncent aux recours dans les conditions prévues au contrat.