Souscription de contrats d’assurance pour les risques départementaux

Le lot couvre la responsabilité civile médicale du Département pour la gestion du service de protection maternelle et infantile, au titre des activités médicales exercées par ses professionnels de santé salariés.

Sont assurés les salariés, le souscripteur en qualité d’employeur, les préposés, bénévoles, stagiaires et étudiants intervenant dans les services du Département, y compris lors de visites extérieures liées à leur formation. Le périmètre déclaré comprend 60 médecins, 2 gynécologues et 22 sages-femmes, soit 84 professionnels.

Les garanties portent sur les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui, la défense et le recours devant les juridictions administratives, civiles, commerciales, ordinales ou pénales ainsi que devant les commissions de conciliation et d’indemnisation. Elles incluent la responsabilité civile personnelle des professionnels médicaux ou paramédicaux salariés et la responsabilité personnelle des salariés pour les actes de prévention, de diagnostic ou de soins pratiqués à distance.

Les montants prévus comprennent :

• 1 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ;
• 1 500 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs ;
• 2 000 000 € pour la faute inexcusable et la faute intentionnelle ;
• 1 500 000 € par année pour les infections nosocomiales ;
• 15 000 € pour les dommages aux biens des malades sous tutelle ;
• 25 000 € par litige pour la défense et le recours ;
• 8 000 000 € par sinistre pour certaines interventions de praticiens libéraux ou personnes intervenant dans des missions transversales.

La franchise est néant. La couverture est étendue aux bénévoles, aux actes d’échographie de datation jusqu’à la dixième semaine d’aménorrhée, à la pose et au retrait d’implants contraceptifs, ainsi qu’aux IVG médicamenteuses. La garantie dans le temps est en base réclamation, avec une période subséquente de 5 ans.