Souscription de contrats d’assurance couvrant les biens, responsabilités, flotte automobile et risques numériques

Le contrat couvre les dommages matériels aux bâtiments et à leur contenu, ainsi que les frais et pertes consécutifs aux sinistres. La limitation générale demandée est de 19 999 000 € par sinistre, au premier risque absolu avec dérogation à la règle proportionnelle. Les limitations ci-dessous concernent les dommages matériels, hors garanties annexes.

Les plafonds demandés comprennent notamment :

• 19 999 000 € pour l’incendie, l’explosion, les fumées, la foudre, la tempête, la grêle, le poids de la neige, les dégâts des eaux, les chocs d’appareil spatial ou d’un véhicule terrestre, le vandalisme, les grèves et émeutes, le terrorisme, les catastrophes naturelles et technologiques, ainsi que le recours du propriétaire (risques locatifs) ;
• 10 000 000 € pour les recours des voisins et des tiers et pour les recours des locataires ;
• 300 000 € pour les dommages électriques ou électroniques, le vol (hors sous-limites ci-dessous), le matériel informatique ou électronique et le matériel en exploitation ; 150 000 € par bâtiment pour le bris de glace ;
• vol d’espèces et valeurs : 30 000 € en chambre forte ou coffre-fort, 10 000 € en tiroir-caisse ou meuble fermé à clé, 15 000 € sur la personne, 10 000 € au domicile des détenteurs de fonds et 10 000 € pour le vol ou détournement de valeurs ;
• 1 000 000 € pour les inondations hors catastrophes naturelles, 750 000 € pour les évènements non dénommés, 1 500 000 € pour l’effondrement, 50 000 € pour la perte accidentelle de fluides et 500 000 € pour le mobilier urbain et les biens extérieurs ;
• transports de matériel informatique ou électronique et de matériel en exploitation : 75 000 € chacun ; dommages en tous lieux, transport compris : 20 000 € ; dommages à l’environnement immédiat : 30 000 € ; chapiteaux, tentes et contenu : 75 000 € ; contenu de l’assuré chez un tiers : 200 000 €.

Les garanties annexes demandées incluent les mesures conservatoires, les déblais et démolitions, le gardiennage et la protection à frais réels ; la reconstitution d’archives à 750 000 € ; les pertes indirectes à 5 % forfaitaires plus 5 % sur justificatifs ; la perte de loyers, d’usage ou la privation de jouissance pendant 2 années ; les honoraires d’expert d’assuré à 5 % des dommages ; les frais de recherche de fuites à 25 000 €, de BET, contrôleurs et décorateurs à 25 % des dommages, et de mise en conformité à 20 % des dommages, plafonnés à 750 000 €. S’ajoutent notamment les frais de déplacement, transport et garde-meuble (150 000 €), les frais de décontamination (300 000 €), de clôture provisoire (50 000 €), de reconstitution des clés (10 000 €), des programmes, fichiers et médias (300 000 €), les frais financiers (50 000 €) et intérêts d’emprunt (200 000 €). Les primes « dommages ouvrage » et « tous risques chantier » sont plafonnées à 2,5 % du sinistre bâtiment, avec un minimum de 4 500 €. Les frais supplémentaires d’exploitation sont plafonnés à 1 500 000 €, et les pertes d’exploitation liées à l’impossibilité d’accès, à la carence de fournisseurs ou à une fermeture administrative temporaire à 300 000 € chacune.

La franchise générale est de 200 € par évènement. Elle est de 5 000 € pour l’effondrement et les évènements non dénommés, de 100 000 € pour les grèves, émeutes et mouvements populaires, et correspond à la franchise légale (minimum 10 000 €) pour les catastrophes naturelles. Les recours du propriétaire, des locataires, des voisins et des tiers, ainsi que le vol d’espèces et valeurs, sont demandés sans franchise. Pour les pertes d’exploitation après carence de fournisseurs, impossibilité d’accès ou fermeture administrative temporaire, la franchise est de 3 jours de marge brute annuelle du service concerné. Les franchises s’appliquent par évènement, ne sont pas indexées et suivent les règles contractuelles de cumul et de déduction prévues.

Sont visés tous les bâtiments de la liste des biens assurés, quel que soit leur statut d’occupation, et leur contenu sans réserve ni restriction. Une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est admise ; les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle. Les installations photovoltaïques en toiture et les réseaux privatifs liés aux bâtiments (hors voirie) sont couverts, ainsi que les réseaux demandés dans le dossier technique. Le contenu est couvert sans restriction ; la garantie reste notamment acquise pour certains dommages liés aux rayonnements ionisants hors installation nucléaire et aux opérations de secours après sinistre garanti.

L’indemnisation en valeur à neuf majore le dommage du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement à l’identique, sans dépasser cette valeur. La réparation ou reconstruction doit intervenir dans les 3 ans du sinistre, sauf impossibilité prévue au contrat ; elle peut se faire à un autre emplacement dans le périmètre d’activité et sans changement important de destination. Une clause de conversion permet, sans condition de réparation, une majoration forfaitaire de 20 % de l’indemnité en valeur d’usage, dans la limite de la valeur à neuf. Pour le matériel informatique ou électronique, l’indemnisation est en valeur à neuf sans vétusté pendant 5 ans après l’acquisition neuve. Les garanties annexes sont accordées pour les évènements concernés ; les règles spécifiques de classement des sinistres en cas d’émeutes, de remboursement de la TVA et de réduction pour déclaration tardive s’appliquent.