Assurance dommages aux biens et risques annexes

Le contrat couvre les dommages matériels aux biens assurés et prévoit des garanties annexes, des franchises et des modalités d’indemnisation définies par sinistre. Les plafonds indiqués ci-dessous s’appliquent aux dommages matériels, sauf mention contraire, et non aux garanties annexes.

Biens couverts

• Totalité des bâtiments figurant dans la liste des biens assurés, quel que soit leur statut d’occupation ; toute activité peut y être exercée. Une approximation de 10 % de la superficie totale déclarée est acceptée. Les bâtiments omis restent couverts dans la limite de 5 % de la superficie déclarée à la dernière échéance annuelle.
• Contenu des bâtiments sans réserve ni restriction ; ouvrages d’art et de génie civil et biens extérieurs dont la garantie est demandée dans le dossier technique.
• Installations photovoltaïques en toiture ou en ombrière et réseaux privatifs rattachés à un bâtiment assuré, hors réseau de voirie.
• Dommages causés aux biens assurés par les secours et mesures de sauvetage à la suite d’un sinistre garanti. La couverture est également prévue pour les dommages occasionnés par certaines sources de rayonnements ionisants utilisées hors d’une installation nucléaire, dans les conditions stipulées.

Principaux plafonds par sinistre

La limitation générale d’indemnité est de 49 999 990 € en premier risque absolu, avec dérogation à la règle proportionnelle.

| Garantie | Plafond |
|---|---:|
| Incendie, explosion, fumées, foudre ; tempête, grêle, poids de la neige ; dégât des eaux ; chute ou choc d’appareil spatial et passage supersonique ; choc de véhicule identifié ou non ; vandalisme ; grèves, émeutes et mouvements populaires ; terrorisme et attentat | 49 999 990 € chacun |
| Catastrophes naturelles | 19 999 990 € |
| Dommages électriques ou électroniques | 500 000 € |
| Vol, y compris détériorations immobilières et mobilières | 300 000 € |
| Vol d’espèces et valeurs en chambre forte ou coffre-fort ; en tiroir-caisse ou meuble fermé à clé ; sur la personne ; au domicile des détenteurs de fonds ; vol et détournement de valeurs | 30 000 € ; 3 000 € ; 15 000 € ; 8 000 € ; 3 000 € |
| Bris de glace, par bâtiment ; perte accidentelle de fluides | 200 000 € ; 50 000 € |
| Événements non dénommés ; effondrement ; perte du contenu des installations frigorifiques | 800 000 € ; 1 500 000 € ; 10 000 € |
| Tous dommages aux matériels informatiques et électroniques ; leur transport | 60 000 € ; 50 000 € |
| Tous dommages aux matériels en exploitation ; leur transport | 250 000 € ; 100 000 € |
| Dommages à l’environnement immédiat ; mobilier urbain et autres biens extérieurs ; ouvrages d’art et génie civil hors parties de bâtiment | 30 000 € ; 500 000 € ; 500 000 € |
| Chapiteaux, tentes ou assimilés et leur contenu ; contenu appartenant à l’assuré chez un tiers | 20 000 € ; 150 000 € |
| Recours du propriétaire (risques locatifs) ; recours des voisins et des tiers ; recours des locataires | 49 999 990 € ; 10 000 000 € ; 10 000 000 € |

Garanties annexes

• Mesures conservatoires, déblais et démolition, gardiennage et protection, perte financière du locataire ou de l’occupant, indemnités de résiliation et remplacement des moyens de secours : frais réels. Reconstitution d’archives : 800 000 € ; pertes indirectes : 5 % forfaitaires et 5 % sur justificatifs ; perte de loyers ou d’usage : 2 années.
• Honoraires d’expert d’assuré : 5 % des dommages ; recherche de fuites : 25 000 € ; frais de BET, contrôleurs et décorateurs : 25 % des dommages ; mise en conformité : 15 % des dommages, plafonné à 750 000 €.
• Déplacement, transport et garde-meuble : 150 000 € ; primes d’assurance dommages-ouvrage et tous risques chantier : 2,5 % du sinistre bâtiment, minimum 4 500 €.
• Frais supplémentaires d’exploitation : 1 500 000 €. Pertes d’exploitation et pertes de recettes liées à l’impossibilité d’accès, à la carence de fournisseurs ou à une fermeture administrative temporaire : 300 000 € pour chacune de ces trois garanties.
• Décontamination : 300 000 € ; clôture provisoire : 50 000 € ; reconstitution des clés, passes ou serrures : 10 000 € ; reconstitution des programmes, fichiers et médias : 600 000 € ; frais financiers : 50 000 € ; intérêts d’emprunt : 150 000 €.

Franchises et règlement des sinistres

L’offre de base prévoit une franchise générale de 5 000 €, de 25 000 € pour l’incendie et de 10 % du montant des dommages, avec un minimum de 5 000 €, pour les catastrophes naturelles. Aucune franchise n’est prévue pour les recours du propriétaire, des locataires, des voisins et des tiers, ni pour le vol d’espèces et valeurs. Pour les pertes d’exploitation liées à une carence de fournisseurs, une impossibilité d’accès ou une fermeture administrative temporaire, la franchise correspond à 3 jours de marge brute annuelle du service concerné.

Les franchises s’appliquent par événement, quel que soit le nombre de bâtiments touchés par le même événement, sous réserve du régime des catastrophes naturelles ; elles ne sont pas indexées. Des règles particulières s’appliquent aux dommages affectant plusieurs biens et aux séries de dommages d’origine identique survenant en tous lieux dans les 72 heures. Aucune franchise n’est appliquée aux dommages subis dans les bâtiments par des personnes autres que le souscripteur, notamment dans les logements de fonction.

L’indemnisation en valeur à neuf majore le dommage du tiers de la valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf, sans dépasser cette valeur. La réparation ou reconstruction doit intervenir dans les 3 ans, sauf impossibilité ; elle peut avoir lieu à un autre emplacement dans le périmètre d’activité, sauf impossibilité absolue ou accord contraire, sans changement important de destination. Une conversion en valeur d’usage majorée forfaitairement de 20 % est également prévue, sans condition de réparation ; elle est cumulable avec les garanties annexes et donne lieu à règlement immédiat. Les matériels informatiques ou électroniques acquis neufs sont indemnisés en valeur à neuf sans abattement de vétusté pendant 5 ans. L’indemnisation est TVA comprise sauf si l’assuré ou le service concerné récupère la TVA.

Les assureurs renoncent aux recours prévus contre les personnes physiques ou morales, notamment locataires, occupants et bailleurs, et, sous condition, leurs assureurs. Des modalités spécifiques sont prévues en cas d’assurance pour compte de tiers.