Souscription de contrats d’assurance pour la commune

Le lot garantit le remboursement à la commune des prestations dues au titre des obligations statutaires envers ses agents titulaires, stagiaires, détachés affiliés à la CNRACL, ainsi qu’en option envers les agents IRCANTEC et non titulaires.

Pour les agents CNRACL, la solution de base couvre :

• le décès, avec un capital correspondant à la dernière rémunération brute annuelle avant l’âge légal de départ à la retraite, à 25 % après cet âge, et multiplié par 3 en cas d’attentat, de lutte dans l’exercice des fonctions ou d’acte de dévouement ;
• la maladie ordinaire, la longue maladie et la longue durée, avec indemnisation selon les périodes statutaires et l’assiette de rémunération retenue ;
• les accidents de service et de trajet, les maladies professionnelles ou imputables au service, avec maintien intégral du traitement et remboursement viager des frais et prestations en nature ;
• la maternité, l’adoption, la paternité et le congé complémentaire de naissance ;
• l’infirmité de guerre, le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire.

La franchise de base est de 20 jours fermes pour la maladie ordinaire. Le contrat est en capitalisation : les prestations sont maintenues après résiliation, y compris les revalorisations, et les rechutes ou requalifications liées à une période garantie restent prises en charge dans les conditions prévues.

La prestation supplémentaire éventuelle IRCANTEC couvre l’accident de service ou la maladie imputable au service, le congé de grave maladie, la maternité, la paternité, l’adoption et la maladie ordinaire. La franchise est nulle pour les quatre premiers risques et de 20 jours fermes pour la maladie ordinaire.

La gestion comprend un gestionnaire dédié, l’assistance juridique, la prévention hygiène et sécurité, la gestion des arrêts, le tiers payant des frais médicaux, le contrôle et la contre-expertise médicale, l’assistance psychologique, les recours contre les tiers responsables et la fourniture de statistiques. L’inventaire recense 19 agents CNRACL pour une masse salariale annuelle de 413 460,83 € hors charges et 1 agent IRCANTEC pour 30 203,32 € hors charges.