Souscription de contrats d’assurance pour la collectivité

La couverture porte sur les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la commune, du CCAS et des autres assurés désignés, pour l’ensemble de leurs activités, services et activités annexes. Les assurés sont considérés comme tiers entre eux.

La garantie générale couvre les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, notamment du fait des services municipaux, des personnes dont l’assuré répond, des biens dont il a l’usage ou la garde, des installations sportives, des manifestations et fêtes. Elle est étendue aux dommages causés à des tiers à la suite d’une cyberattaque subie par l’assuré, ainsi qu’aux services ou activités créés ou confiés ultérieurement.

Extensions et risques particuliers

Sont notamment prévus : pollution accidentelle, dommages subis par des employés temporaires, stagiaires et certains autres intervenants, véhicules réquisitionnés, responsabilité de commettant pour les véhicules utilisés pour les besoins du service ou sur le trajet, dommages aux biens confiés, risques sociaux, sanitaires et médicaux, responsabilité des régisseurs, défense pénale et recours. Des garanties particulières concernent les élus et certaines activités sociales, sanitaires, culturelles, éducatives ou sportives.

Les indemnités accident prévues pour les représentants légaux, adjoints, conseillers et délégués comprennent notamment 30 000 € en cas de décès, 160 000 € en cas d’IPT, 3 100 € de frais médicaux et 3 000 € de recherche, secours et rapatriement. Pour les personnes, enfants, adolescents et animateurs lors des activités assurées, les montants indiqués sont de 8 000 € en cas de décès, 30 000 € en cas d’IPT, 150 % du plafond de la sécurité sociale pour les frais médicaux et 3 000 € pour la recherche, les secours et le rapatriement. Ces indemnités sont limitées aux accidents et ne se cumulent pas avec celles dues au titre de la responsabilité assurée.

Les activités explicitement décrites incluent deux étangs réservés à la pêche, sans baignade, une colonie musicale de 50 enfants et 11 adultes, un centre de loisirs de 99 enfants, des équipements sportifs et plusieurs services de ramassage scolaire. La garantie annuelle minimale est de 5 ans au titre de la garantie subséquente. Les exclusions spécifiques comprennent notamment certains dommages prévisibles, certaines responsabilités relevant de l’assurance automobile et les dommages immatériels non consécutifs liés aux réclamations statutaires des agents.