Souscription de contrats d’assurance pour la commune

Le lot couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la commune pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers, selon une formulation « tout sauf ». Il intègre les activités municipales, les services annexes, les personnes placées sous la responsabilité de la commune, les biens dont elle a la propriété, l’usage ou la garde, ainsi que les manifestations, cérémonies, fêtes, installations sportives et activités de ramassage scolaire.

La garantie comprend notamment :

• les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non consécutifs, y compris ceux liés à un incendie, une explosion ou l’action de l’eau ;
• les dommages consécutifs à une cyberattaque subie par la commune et causant un dommage à un tiers ;
• la pollution accidentelle résultant d’une émission, dispersion, d’un rejet ou dépôt accidentel de substances, ainsi que les odeurs, bruits, vibrations, variations de température, radiations, rayonnements ou ondes ;
• les dommages subis par les employés temporaires, stagiaires, sauveteurs et candidats à l’embauche non assujettis à la législation sur les accidents du travail ;
• les véhicules réquisitionnés, la mise en fourrière, la responsabilité civile « besoins du service », y compris sur le trajet, et certains engins automoteurs utilisés pour le compte de la commune ;
• les recours de l’État en cas d’actes de violence, la lutte contre l’incendie et la protection contre les périls ou accidents menaçant la sécurité publique.

Risques sociaux, biens confiés et élus

La couverture s’étend aux maladies professionnelles non classées, accidents de service, fautes inexcusables et fautes intentionnelles d’un autre préposé. Elle couvre les biens confiés, notamment les décors, chapiteaux, aménagements et agencements, à l’exclusion des biens détenus en crédit-bail ou en location longue durée.

Pour les activités sanitaires et sociales, les enfants, familles accueillantes et assistantes maternelles peuvent être assurés et considérés comme tiers entre eux. Les responsabilités des médecins et personnels médical et paramédical au service de la commune sont également visées, à défaut et en complément de leurs propres assurances.

Les accidents des représentants légaux, adjoints, conseillers municipaux et délégués spéciaux sont couverts avec des indemnités contractuelles de 30 000 € en cas de décès, 160 000 € en cas d’IPT, 3 100 € de frais médicaux et 3 000 € de frais de recherche, secours et rapatriement. Pour les personnes, enfants, adolescents et animateurs participant aux activités sociales, sanitaires, culturelles, éducatives ou sportives, les montants indiqués sont de 8 000 € en cas de décès, 30 000 € en cas d’IPT, 150 % du plafond de la sécurité sociale pour les frais médicaux et 3 000 € pour la recherche, le secours et le rapatriement. Ces garanties sont strictement limitées aux conséquences d’accidents et les indemnités ne se cumulent pas avec celles dues au titre de la responsabilité de la commune.

La responsabilité des régisseurs et suppléants est garantie à hauteur de 4 500 € par sinistre et 14 000 € par an. Les conventions de transfert de responsabilité ou de renonciation à recours sont également prises en compte.

Extensions, limites et gestion des sinistres

Les extensions couvrent notamment les réservoirs, citernes, bassins de rétention et châteaux d’eau, neuf bassins extérieurs et un bassin enterré de capacité indiquée à 500, les centres de loisirs sans hébergement, les établissements sportifs et le ramassage scolaire. Les capacités déclarées sont de 106 enfants pour le CLSH primaire et 40 pour le CLSH maternel ; les installations sportives comprennent un gymnase de 121 places en tribune mobile, un terrain de football de 120 places en tribune fixe et un tennis couvert sans tribune.

Le ramassage concerne notamment les sorties d’ALSH et d’écoles, avec 55 enfants transportés en moyenne, ainsi que les sorties de crèche avec 5 à 6 enfants. La défense pénale et le recours sont acquis, y compris la défense de la personne morale souscriptrice.

Les limites minimales indiquées sont de 8 000 000 € pour les dommages corporels, 3 100 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 800 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, 160 000 € pour les biens confiés, 1 600 000 € pour la responsabilité civile accident des représentants légaux et adjoints, 1 500 000 € pour la pollution accidentelle et 50 000 € pour la défense-recours. La garantie subséquente est acquise pendant une durée minimale de 5 ans.

Les exclusions portent notamment sur certains dommages liés aux locaux occupés plus de trente jours, aux catastrophes naturelles, aux biens dont la commune a la propriété, la garde ou l’usage, aux véhicules non réquisitionnés, aux responsabilités décennales, aux compétitions soumises à autorisation, aux guerres et aux risques nucléaires. Les dommages aux objets confiés restent toutefois garantis dans les conditions prévues.

Une protection juridique peut être proposée en prestation supplémentaire. Elle comprend l’information, le conseil, la prévention, la transaction, l’assistance devant les juridictions, la prise en charge des frais de dossier, honoraires d’avocats, auxiliaires de justice et experts, avec un montant minimal indiqué de 25 000 € par sinistre. La gestion prévoit notamment un état de paiement détaillé, l’identification des interlocuteurs, l’indemnisation sous 15 jours après réception des justificatifs et la transmission de statistiques de sinistres sous 15 jours sur demande.