Souscription de contrats d’assurance pour la collectivité

La garantie couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la commune pour les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, causés à autrui dans le cadre de ses activités, services, compétences, personnels et biens. Elle est formulée « tous sauf » exclusions expressément prévues et s’étend automatiquement aux nouveaux services, personnes, biens et activités relevant de l’assuré.

Elle comprend notamment :

• La pollution accidentelle et certains frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux et du préjudice écologique.
• La faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur dans les cas prévus, les frais de défense correspondants, ainsi que des garanties liées aux accidents de service et maladies professionnelles.
• La responsabilité de commettant pour certains véhicules utilisés par les préposés pour les besoins du service ou sur le trajet, et les dommages causés par les véhicules déplacés pour dégager des accès ou permettre des travaux.

Limites indiquées au CCTP, par sinistre : 15 000 000 € pour l’ensemble des dommages corporels, matériels et immatériels ; 10 000 000 € pour les dommages corporels ; 4 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs ; 1 000 000 €/an pour les dommages immatériels non consécutifs ; 200 000 € pour les biens confiés ; 2 000 000 € pour la pollution accidentelle, dont 200 000 € au titre de la responsabilité environnementale ; 50 000 € pour défense-recours. Les dommages corporels et défense-recours sont indiqués sans franchise ; pour les autres franchises, l’acte d’engagement renvoie à ses dispositions tarifaires.