Souscription de contrats d’assurance pour la collectivité

Le lot couvre les biens immobiliers et mobiliers de la Commune et du CCAS, selon l’inventaire du patrimoine et les garanties du cahier des charges. La superficie totale déclarée est de 21 469 m² : 21 437 m² pour la Commune et 32 m² pour le CCAS. Une tolérance de 10 % est admise sur cette superficie totale.

La limitation contractuelle d’indemnité tous dommages confondus est de 19 900 000 € par sinistre. Les garanties comprennent notamment les dommages aux biens, le vol et le vandalisme, le bris de glace, l’effondrement, les dommages exceptionnels liés aux événements naturels, ainsi que des garanties particulières pour les biens extérieurs, les objets de valeur et les expositions. Les garanties de responsabilité — risques locatifs et recours des voisins, tiers et locataires — sont plafonnées à 15 000 000 €.

Les principaux sous-plafonds prévus comprennent :

• objets de valeur : 100 000 € ; biens extérieurs : 300 000 € ; vol et détériorations immobilières après vol : 300 000 € ; bris de glace : 200 000 € ; effondrement : 1 000 000 € ;
• risque informatique : 100 000 € ; bris de machine : 30 000 € ; frais de reconstitution des médias : 50 % du montant prévu pour le risque informatique ; frais supplémentaires d’exploitation : 50 % de ce montant ;
• expositions temporaires : 30 000 € ; tous risques objets de manifestations : 150 000 € ; œuvres d’art et ouvrages rares : 100 000 € ; aménagements extérieurs : 100 000 € ; ouvrages d’art et de génie civil : 500 000 €.

Les garanties informatiques et bris de machine valent en tous lieux, y compris en cours de transport. Les matériels peuvent appartenir à la collectivité, être loués ou mis à sa disposition. Pour les expositions, la couverture est « clou à clou », transport, manutention, montage et démontage compris ; elle s’applique en tous lieux sauf aux expositions de plein air. L’inventaire déclare 10 expositions temporaires par an, d’environ deux mois chacune, et prévoit aussi la couverture des biens prêtés.

Les frais annexes incluent notamment la reconstitution d’archives (300 000 €), les frais de dépollution, décontamination et désamiantage (1 000 000 €), et la perte d’usage, les pertes de loyers et les frais de relogement, en frais réels sur 24 mois. Les pertes financières sont plafonnées à 500 000 € pour une période d’indemnisation de 24 mois ; les pertes indirectes sont indemnisées à hauteur de 10 % du sinistre, sur justificatifs.

La garantie des structures légères et de leur contenu inclut la tempête, la grêle et le poids de la neige. Les dommages aux biens informatiques peuvent aussi inclure des dommages immatériels liés aux virus, à la fraude informatique et au piratage téléphonique. Les équipements de génie civil listés au cahier des charges peuvent être assurés même s’ils ne figurent pas à l’inventaire, sous réserve des limites prévues.

La franchise générale est de 5 000 €. Pour les événements désignés au cahier des charges, notamment l’incendie, les événements naturels, les émeutes, les attentats, l’effondrement et les autres dommages, la franchise est de 10 % des dommages, avec un minimum de 10 000 € et un maximum de 30 000 €. La franchise bris de glace est de 1 000 € et celle des catastrophes naturelles est la franchise légale. Les franchises ne s’appliquent pas aux garanties de recours et restent fixes pendant le marché.

En cas de non-reconstruction ou de non-reconstitution, l’indemnisation se fait sur la valeur à neuf vétusté déduite, majorée forfaitairement de 33 %, sans dépasser la valeur à neuf. Pour les biens identifiés devant être reconstruits à l’identique, l’indemnisation tient compte de l’aspect architectural, des matériaux semblables et des prescriptions de l’Architecte du Patrimoine ; elle est limitée à 10 fois l’indice FFB par mètre carré, dans la limite de la limitation contractuelle générale. Le démarrage des travaux est prévu dans les deux ans suivant l’accord de règlement, sauf force majeure ou allongement des délais administratifs, et une reconstruction sur un autre site est possible.