Assurance dommages aux biens

Le marché couvre les dommages aux biens de la Commune de LAMORLAYE et du CCAS de LAMORLAYE, ainsi que les biens détenus, loués, gardés ou mis à disposition. Les conditions techniques prévalent sur les conditions générales de l’assureur ; les réserves annexées à l’acte d’engagement sont intégrées au contrat.

La couverture comprend notamment :

• Incendie, explosion ou implosion, foudre, fumées, chute d’aéronef, choc de véhicule, dégâts des eaux, événements naturels, catastrophes naturelles, catastrophes technologiques, attentats, terrorisme, émeutes et mouvements populaires.
• Bris de glaces, bris de machines, dommages électriques, vol, vandalisme, sabotage et dommages matériels tous risques.
• Dommages aux matériels informatiques, serveurs, logiciels d’application non duplicables, téléphonie, bureautique, équipements portables et équipements liés aux installations techniques.
• Frais de déblais, démolition, dépollution, désinfection, décontamination, neutralisation, pompage, déshumidification, mesures conservatoires, mise en conformité, gardiennage, clôture provisoire, recherche de fuite, reconstitution d’archives, retirement de l’eau, transport, lutte contre l’incendie, déplacement et honoraires d’experts, bureaux d’études, contrôleurs techniques, décorateurs et architectes.
• Frais de reconstitution des supports et informations informatiques, adaptation des logiciels, frais supplémentaires d’exploitation informatique et frais de continuité ou de maintien du service public pendant la période de rétablissement.
• Pertes de recettes et pertes d’exploitation, pertes indirectes, ainsi que risques locatifs, recours des locataires, recours des voisins et des tiers et responsabilité en qualité de propriétaire d’immeuble.

Les biens immobiliers comprennent les bâtiments, équipements, clôtures et murs associés, espaces arborés dans la limite prévue, serres, chapiteaux, structures gonflables et biens assimilés. Sont également concernés le mobilier urbain, les installations extérieures, ouvrages d’art et de génie civil, réseaux et installations d’eau, équipements d’assainissement, piscines, gradins, installations photovoltaïques et installations de production d’électricité ou de chaleur. Les bâtiments en construction bénéficient des garanties incendie et explosion, puis des garanties d’événements naturels lorsqu’ils sont clos et couverts.

Le contenu est garanti en tous lieux, y compris pendant le transport ou lorsqu’il est déposé chez un tiers. Les expositions sont couvertes en formule « clou à clou », pendant le transport, l’installation et le séjour, avec casse, bris et vol sans effraction. Les instruments de musique, accessoires et étuis sont couverts contre le bris accidentel et la disparition, y compris pendant les prêts et transports. Les marchandises en chambres froides sont couvertes contre la détérioration consécutive à une rupture accidentelle de froid, hors rupture provoquée par le fournisseur d’énergie.

Les nouveaux investissements sont automatiquement garantis en cours d’année, sous réserve des exclusions et seuils prévus pour certains bâtiments. La collectivité doit établir annuellement un état de son patrimoine. Les garanties s’appliquent dans la limite des montants prévus, notamment : 19 900 000 € pour les bâtiments, contenus, responsabilités locatives, recours, pertes et frais ; 3 000 000 € pour les frais et pertes diverses ; 600 000 € pour les frais de continuité ou de maintien du service public ; 300 000 € pour les pertes de recettes ou d’exploitation ; 7 000 000 € pour les recours des voisins, des tiers et la responsabilité de propriétaire ou occupant ; 2 000 000 € pour les nouveaux investissements ; 1 000 000 € pour les ouvrages d’art et de génie civil ; 500 000 € pour les dommages électriques ; 300 000 € pour le vol et le vandalisme ; 250 000 € pour l’informatique ; 200 000 € pour le bris de glaces ; 100 000 € pour le bris de machines ; 75 000 € pour la reconstitution des médias et l’exploitation informatique ; 50 000 € pour les expositions tous risques et les dommages matériels tous risques.

La franchise générale est de 1 500 €. Pour l’incendie, les émeutes, les événements naturels, les autres événements, l’effondrement et les événements naturels exceptionnels hors catastrophes naturelles, elle est fixée à 10 % du dommage, avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 15 000 €. La franchise légale s’applique aux catastrophes naturelles ; aucune franchise n’est appliquée aux garanties de responsabilité et de recours des voisins et des tiers.

L’indemnisation prévoit notamment la valeur de remplacement à neuf des bâtiments, plafonnée à la valeur d’usage augmentée de 33 % de la valeur à neuf, sous condition de reconstruction dans les trois ans. Les biens meubles sont indemnisés selon leur valeur de remplacement, avec majoration limitée au tiers sous condition de remplacement dans les trois ans. Les matériels informatiques de moins de cinq ans sont indemnisés à la valeur de remplacement ; au-delà, une vétusté de 9 % par an est appliquée, plafonnée à 60 %. La règle proportionnelle de capitaux est abrogée et une marge d’erreur de 10 % est admise sur les superficies déclarées.

En cas de sinistre, la déclaration peut intervenir dans le délai dérogatoire d’un mois à compter de sa connaissance. L’assureur assure la défense pénale et le recours de la collectivité pour les sinistres garantis. Il remet une note de couverture détaillée justifiant une coassurance à 100 %, puis le contrat définitif conforme au cahier des charges et à l’acte d’engagement. À chaque échéance annuelle, il fournit un relevé complet de la sinistralité, présenté ligne à ligne par sinistre, avec nature, évaluation, provisions, règlements et recours obtenus.