Souscription de contrats d'assurance pour la collectivité
Assurance dommages aux biens
La garantie porte sur les dommages aux biens de la collectivité, avec une surface de référence de 17 066 m². L’offre distingue une formule de base et deux variantes, avec des franchises propres à chacune. Le cadre de réponse demande notamment au candidat de préciser son acceptation de plusieurs modalités prévues au CCP :
- Automaticité des garanties pour les biens nouvellement acquis, loués, occupés, utilisés ou pris en charge, sous réserve des exceptions prévues.
- Garantie des bâtiments ou locaux omis non intentionnellement et renonciation à la règle proportionnelle des capitaux lorsque la mauvaise foi de l’assuré n’est pas établie, selon les conditions du CCP.
- Indemnisation en valeur de reconstruction ou valeur à neuf, avec vétusté plafonnée à 33 %, dans les conditions prévues au marché ; renonciations à recours prévues au bénéfice des personnes et organismes désignés.
La franchise indiquée pour l’offre de base est de 1 000 €, sauf franchise légale Cat Nat ou celle prévue au CCP. La variante 1 indique 5 000 € selon la même réserve ; pour la variante 2, la franchise est fixée par l’assureur et son tableau annexé.
Le candidat doit répondre à la PSE obligatoire « Multirisques expositions ».
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
Visite de site
Date(s)
Non précisé
Lieu
Non précisé
Modalités
Visite des risques organisée sur demande, à solliciter via la plateforme au plus tard 30 jours avant la date limite de remise des offres. Visite commune sur une seule journée pour les candidats demandeurs, à leurs frais et sous leur responsabilité pour les mesures de sécurité.
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