Souscription de contrats d’assurance

La consultation répartit les assurances de la commune en cinq lots. Les garanties couvrent les risques décrits ci-dessous, avec les extensions et limites indiquées dans les pièces contractuelles. Le CCAS est également assuré ou bénéficiaire pour certaines garanties, sans être désigné comme acheteur.

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

Couverture des bâtiments et ouvrages, biens mobiliers et matériels, biens extérieurs et archives. Le patrimoine déclaré représente 16 154 m². Sont notamment indiqués des panneaux solaires ou photovoltaïques couvrant 61 m², ainsi que du matériel informatique assuré tous lieux pour 30 000 € et des expositions temporaires à hauteur de 30 000 €.

Les événements garantis comprennent notamment incendie, fumées, explosions, foudre, dommages électriques, chute d’aéronef, choc de véhicule, événements naturels, dégâts des eaux, vol, vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques, émeutes et attentats. Les garanties comprennent également des extensions pour les frais de recherche de fuites, la reconstitution d’archives, les dommages aux aménagements extérieurs et certains biens mobiliers confiés ou déposés chez un tiers. Une garantie « autres dommages » de type tous risques sauf est prévue.

La limitation contractuelle d’indemnité tous dommages confondus est de 19 900 000 € par sinistre ; les garanties de responsabilité associées sont limitées à 15 000 000 €. Principaux sous-plafonds :

• Objets de valeur : 100 000 € ; biens extérieurs : 300 000 € ; vol, vandalisme et détériorations immobilières : 300 000 € ; bris de glace : 200 000 €.
• Vol des clés : 10 000 € ; vol en coffre : 5 000 € ; en meubles fermés à clé : 10 000 € ; détériorations de meubles et coffres : 10 000 € ; transport de fonds : 5 000 € ; contenu des congélateurs : 15 000 €.
• Effondrement : 1 000 000 € ; dommages à l’environnement et aménagements extérieurs : 100 000 € ; ouvrages d’art et de génie civil : 500 000 € ; colombariums et aménagements : 30 000 €.
• Mobilier et matériel en dépôt chez un tiers : 50 000 € ; bâtiments omis non intentionnellement : 1 000 000 € ; assurance pour compte : 150 000 € ; structures légères : 20 000 € ; garantie « autres dommages » : 800 000 €.
• Risque informatique : 30 000 € ; bris de machine : 280 000 € ; reconstitution des médias et frais supplémentaires d’exploitation : chacun à 50 % du montant prévu pour le bris de machine ; virus et fraude informatique : 20 000 € ; piratage téléphonique : 10 000 €.
• Tous risques exposition : 30 000 € ; tous risques objets de manifestations : 150 000 € ; événements naturels exceptionnels hors catastrophes naturelles : 100 000 € ; frais de reconstitution d’archives : 300 000 €.
• Dépollution, décontamination et désamiantage : 1 000 000 € ; pertes indirectes : 10 % du montant du sinistre, sur justificatifs ; frais supplémentaires et pertes financières : 500 000 €, sur une période d’indemnisation de 24 mois. Perte d’usage, perte des loyers et frais de relogement : frais réels sur 24 mois.

La franchise générale est de 5 000 €. Pour les événements désignés (incendie, événements naturels, émeutes, attentats, effondrement, autres dommages et événements naturels exceptionnels), elle est de 10 % des dommages, avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 15 000 €. La franchise bris de glace est de 500 €, celle des structures légères de 2 500 € et celle des catastrophes naturelles est légale. Les franchises s’entendent par événement, restent fixes et ne s’appliquent pas aux garanties de recours. Pour les dégâts liés au gel dans des locaux non chauffés, le non-respect des mesures de vidange, purge ou protection antigel triple la franchise applicable.

Lot 2 — Responsabilités et risques annexes

Garantie des conséquences pécuniaires des responsabilités de la commune pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait de son existence, de ses activités, de ses services, de ses biens ou des personnes placées sous son autorité : élus, agents, salariés, bénévoles et collaborateurs du service public. Le périmètre concerne notamment le domaine public et privé, les manifestations, les services communaux et les véhicules réquisitionnés ou mis en fourrière.

Les extensions comprennent notamment les dommages subis par les personnels de l’État prêtant concours à un service de police, la faute inexcusable et certaines fautes de service, les maladies professionnelles non classées, les essais professionnels et stages, la protection fonctionnelle des agents et des élus, ainsi que la défense et le recours. Pour cette dernière garantie, une action judiciaire en recours n’est exigible que si le préjudice subi dépasse 800 €. Le dispositif est demandé sur une base « tous risques sauf » et ne doit pas faire référence à la notion d’accident. Les garanties sont prévues dans le monde entier ; le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation est de 5 ans.

Lot 3 — Véhicules à moteur et risques annexes

Couverture du parc de véhicules, engins et remorques, immatriculés ou non, propriété de la commune, loués, prêtés ou mis à sa disposition, y compris les risques omis non intentionnellement. Les garanties comprennent responsabilité civile, défense-recours, incendie, vol, bris de glace, événements naturels, catastrophes naturelles, accidents et vandalisme. La responsabilité civile matérielle et immatérielle est plafonnée à 100 000 000 €, y compris pour les NVEI concernés par l’obligation d’assurance. Une garantie individuelle accident conducteur est prévue, avec une limite tous dommages confondus de 300 000 € quel que soit le nombre de victimes.

La formule tous risques s’applique aux véhicules légers de moins de 7 ans, aux véhicules lourds et engins de moins de 12 ans et aux équipements de moins de 12 ans. L’assistance-rapatriement, y compris panne, erreur de carburant et crevaison, est prévue pour les véhicules du parc, sans franchise. La location d’un véhicule de remplacement concerne les véhicules de moins de 3,5 t : frais réels pendant 7 jours en cas de panne, 15 jours en cas d’accident, vandalisme, incendie, tentative de vol ou véhicule retrouvé après vol, et 30 jours en cas de vol.

Autres limites et prestations : contenu du véhicule 5 000 € ; accessoires des véhicules à deux ou trois roues 500 € ; équipement du motard 2 000 € ; signalétique 7 000 € ; remorquage et levage 2 500 €. Les matériels et marchandises transportés sont couverts en tous risques sauf, à hauteur de 15 000 € par véhicule et par voyage, en Europe géographique. La garantie auto-collaborateurs vise environ 20 agents munis d’un ordre de mission et les 23 élus ; l’inventaire mentionne un kilométrage annuel moyen total de 5 000 km, tandis que l’acte d’engagement prévoit une base kilométrique de 15 000 km.

Le bris de machine vise notamment un tracteur New Holland (première mise en circulation le 30/06/2022, valeur d’achat 55 200 €) et une tondeuse John Deere (04/04/2020, 36 360 €). Il concerne les matériels de moins de 10 ans et est plafonné à 20 000 € par sinistre ; la garantie s’étend aux matériels prêtés, loués ou mis à disposition pour 10 jours ouvrés au maximum. Les franchises prévues sont de 75 € pour cyclos-NVEI, 500 € pour véhicules légers, 800 € pour véhicules lourds et bris de machine, 200 € pour bris de glace et 400 € pour marchandises transportées ; aucune franchise pour auto-collaborateurs. Aucune contrainte d’âge du conducteur ou d’ancienneté du permis ne doit être prévue selon les clauses particulières.

Lot 4 — Protection juridique de la collectivité, des agents et des élus

Pour la collectivité, prise en charge des consultations et conseils visant une solution amiable, puis des frais de procédure si nécessaire, notamment honoraires d’avocats, auxiliaires de justice et experts, ainsi que frais de déplacement. La couverture intervient en demande ou en défense pour les litiges liés aux activités et attributions de la collectivité, dont gestion des services, voirie, biens, urbanisme, relations avec d’autres collectivités, contrats et marchés. Plafond de 50 000 € par affaire, médiation administrative comprise ; seuil d’intervention de 500 €. La commune agit pour son compte et notamment pour celui de son CCAS.

Pour les agents et élus, la garantie de protection fonctionnelle comprend les frais de défense, le conseil juridique et l’assistance psychologique, notamment en cas de violences, menaces, harcèlement, injures, diffamation ou poursuites liées aux fonctions. Plafond de 50 000 € par litige pour la protection juridique ; conseil juridique et assistance psychologique aux frais réels ; seuil d’intervention nul. Le bénéficiaire doit remplir les conditions prévues, dont la présence dans la collectivité au moment du fait générateur, et la protection doit avoir été accordée par l’assuré.

Lot 5 — Prestations statutaires

Contrat tous risques pour les agents CNRACL : décès, accident du travail ou maladie imputable au service, congé de longue maladie ou de longue durée, maternité, adoption, paternité et maladie ordinaire. La population déclarée compte 15 agents CNRACL. L’indemnisation du décès varie selon la situation de l’agent : dernière rémunération brute annuelle avant l’âge légal de départ à la retraite ; 25 % après cet âge ; dernière rémunération brute annuelle en cas d’accident du travail ou de maladie imputable au service ; trois fois cette rémunération après attentat, lutte dans l’exercice des fonctions ou acte de dévouement dans l’intérêt public. Les indemnités d’incapacité comprennent notamment 3 mois à 100 % puis 9 mois à 50 % pour maladie ordinaire ; 1 an à 100 % puis 2 ans à 50 % pour longue maladie ; 3 ans à 100 % puis 2 ans à 50 % pour longue durée. Pour accident de service et maladie imputable au service, le traitement est couvert jusqu’à la reprise ou la retraite et les frais en nature sont remboursés de manière viagère. Des garanties couvrent aussi maternité, adoption, paternité, congé complémentaire de naissance, infirmité de guerre, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office et invalidité temporaire, selon les conditions et taux prévus.

La franchise de base est nulle, sauf la franchise ferme de 30 jours mentionnée pour le congé de maladie ordinaire. La gestion est en capitalisation : après résiliation, le service des prestations est maintenu, y compris les revalorisations ; les requalifications de congés intervenant après résiliation sont prises en compte si le congé requalifié survient pendant la période de validité. Le cahier prévoit également la gestion des rechutes à l’entrée et à la sortie et de certaines requalifications de prestations antérieures.

Le lot comprend une prestation supplémentaire éventuelle obligatoire à chiffrer pour les agents IRCANTEC, que l’acheteur pourra commander ou non. La population déclarée compte 3 agents. Les garanties portent sur accident de service ou maladie imputable au service, congé de grave maladie, maternité, adoption, paternité et maladie ordinaire. La franchise est nulle pour les premiers risques et de 10 jours fermes pour maladie ordinaire. Les prestations applicables varient notamment selon le statut, le temps de travail et l’ancienneté de l’agent.