Assurances de dommages, responsabilités, véhicules et protection juridique

Les contrats couvrent les dommages aux biens, les responsabilités de la collectivité, son parc automobile et les risques annexes, ainsi que la protection juridique de la commune, de ses agents et de ses élus. Les offres doivent répondre à la solution de base, avec une offre distincte pour chaque lot soumissionné.

Dommages aux biens et risques annexes

La garantie porte notamment sur les bâtiments, les biens mobiliers et matériels, le mobilier urbain, certains ouvrages de génie civil et les archives. Le patrimoine déclaré représente 13 395 m² ; des panneaux solaires ou photovoltaïques sont signalés sur 2 200 m². Les garanties couvrent notamment incendie, dommages électriques, événements naturels, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques, attentats et émeutes. S’y ajoutent les risques locatifs et les recours des locataires, voisins et tiers.

Les extensions comprennent les dommages informatiques et le bris de machine, les expositions temporaires, le matériel utilisé en manifestation, les biens déposés chez des tiers, le contenu de congélateurs et les frais de continuité de service et pertes financières. Pour les expositions, la couverture est « clou à clou », transport et manutention compris ; les expositions de plein air sont exclues de cette garantie.

• Plafond tous dommages confondus : 15 000 000 € par sinistre ; garanties de responsabilité : 10 000 000 €.
• Principales sous-limites : biens extérieurs et vol, 300 000 € chacun ; bris de glace, 200 000 € ; effondrement, 1 000 000 € ; dommages à l’environnement immédiat, 100 000 € ; archives, 300 000 €.
• Informatique : 45 000 € ; bris de machine : 30 000 € ; expositions temporaires : 25 000 € ; matériel d’événements : 150 000 € ; pertes financières : 500 000 €, sur une période d’indemnisation de 24 mois.
• Franchise générale : 1 500 €. Pour incendie, événements naturels, émeutes, attentats, effondrement, autres dommages et événements naturels exceptionnels hors catastrophes naturelles : 10 % des dommages, minimum 10 000 € et maximum 50 000 €. Bris de glace : 500 € ; structures légères et objets de manifestations : 5 000 € ; catastrophes naturelles : franchise légale.

Responsabilité civile et risques annexes

La garantie, construite en « tous risques sauf », couvre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait des activités et services de la collectivité, y compris les actes des élus, agents et collaborateurs. Elle inclut des responsabilités spécifiques, notamment celles liées aux élus, collaborateurs bénévoles, faute inexcusable, protection fonctionnelle, biens confiés, locaux occasionnels, vestiaires et activités après travaux ou livraison. Une assurance individuelle accident complète ces garanties.

• Limitation tous dommages confondus : 12 000 000 € par sinistre ; dommages matériels et immatériels consécutifs : 4 000 000 € ; dommages immatériels non consécutifs : 2 000 000 €.
• Pollutions : 2 000 000 € ; dommages environnementaux et préjudice écologique : 200 000 € chacun. Intoxications alimentaires : 4 000 000 € ; faute inexcusable : 2 000 000 € ; protection fonctionnelle : 200 000 € pour les dommages et 50 000 € pour les frais de protection.
• Biens confiés : 200 000 € ; locaux occasionnels : 1 000 000 € ; défense et recours : 80 000 € ; recours de l’État : 800 000 € ; responsabilité après travaux ou livraison : 2 000 000 € par sinistre et par année d’assurance.
• Franchise : néant pour les dommages corporels, 1 000 € pour les dommages matériels et immatériels ; biens confiés : 200 € ; vestiaire et biens des préposés : 100 € chacun. Les garanties déclenchées par réclamation comportent un délai subséquent de 5 ans.

Véhicules à moteur et risques annexes

La couverture concerne les véhicules, engins et remorques immatriculés ou non, ainsi que les NVEI soumis à l’obligation d’assurance, appartenant à la commune, loués, prêtés ou mis à sa disposition, y compris ceux omis non intentionnellement dans l’état du parc. Elle comprend responsabilité civile et défense-recours, vol, incendie, bris de glace, événements naturels et catastrophes naturelles ; la formule tous risques ajoute les accidents et actes de vandalisme. Les équipements attachés, le contenu des véhicules, le transport de marchandises, les véhicules d’agents utilisés pour le service et le bris de machine sont également couverts selon leurs conditions propres.

• Responsabilité civile pour dommages matériels et immatériels : 100 000 000 €. Tous risques pour véhicules légers jusqu’à 3,5 t de moins de 7 ans, véhicules lourds de plus de 3,5 t de moins de 12 ans et équipements de moins de 12 ans.
• Plafonds spécifiques : contenu 5 000 € ; signalétique 7 000 € ; remorquage et levage 2 500 € ; marchandises transportées 15 000 € par véhicule et par voyage, en Europe géographique. Bris de machine : premier risque de 30 000 € par sinistre, garantie automatique des matériels prêtés, loués ou mis à disposition pour 10 jours ouvrés au maximum.
• Matériels désignés pour le bris de machine : mini-pelle JCB, mise en circulation le 29/04/2022, valeur d’achat 51 240 € ; balayeuse Mathieu Fayet Group, le 10/09/2018, 107 880 € ; tractopelle JCB-chargeuse, le 29/04/2022, 124 800 €.
• Véhicule de remplacement de même classe pour véhicules de moins de 3,5 t : frais réels, dans la limite de 7 jours en cas de panne, 15 jours en cas d’accident, vandalisme, incendie, tentative de vol ou véhicule retrouvé après vol, et 30 jours en cas de vol. Assistance et rapatriement, y compris panne, erreur de carburant et crevaison, sans franchise.

Protection juridique

La protection de la collectivité couvre les litiges liés à ses activités et attributions, en demande comme en défense : avis et conseils pour rechercher une solution amiable, puis prise en charge des frais de procédure, d’avocat, d’expert et de déplacement si nécessaire. Les domaines visés incluent notamment les services publics, la voirie, l’urbanisme, les biens de la collectivité, les rapports avec d’autres collectivités et les contrats ou marchés. La garantie de la collectivité est étendue au CCAS.

La protection juridique des agents et des élus prend en charge, lorsque la protection fonctionnelle est accordée, les frais de défense, le conseil juridique et l’assistance psychologique après un événement traumatisant. Les bénéficiaires comprennent également certaines personnes liées aux agents ou aux élus, selon les conditions prévues.

• Plafond de 50 000 € par affaire pour la collectivité et de 50 000 € par litige pour les agents et élus ; les frais de médiation administrative sont compris dans ces montants.
• Seuil d’intervention de 500 € pour la collectivité ; aucun seuil pour les agents et élus. Conseil juridique et assistance psychologique : frais réels.