Services d'assurance

La consultation porte sur quatre contrats d’assurance distincts, auxquels il est possible de soumissionner séparément, ensemble ou par partie. Chaque lot couvre les risques propres au patrimoine, aux activités, aux véhicules ou à la protection juridique de la collectivité.

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

La couverture porte notamment sur les bâtiments, ouvrages d’art et de génie civil, biens mobiliers, matériels, marchandises, archives, documents, biens extérieurs, mobilier urbain, objets de valeur, œuvres d’art et biens confiés ou déposés chez des tiers. Le patrimoine déclaré représente 93 120 m². Sont notamment intégrés une tour abbatiale classée, des bâtiments historiques, des installations informatiques, des expositions temporaires, des instruments de musique, des serres municipales de 1 500 m², des équipements de manifestations et des biens exposés « clou à clou ».

Les garanties couvrent notamment l’incendie, les fumées, explosions et implosions, la foudre, les dommages électriques, les événements naturels, les dégâts des eaux, le vol et le vandalisme, le bris de glace, les catastrophes naturelles, les émeutes, mouvements populaires, attentats, actes de terrorisme et catastrophes technologiques. Elles comprennent également les garanties « tous risques sauf » pour les dommages complémentaires, le matériel informatique et le bris de machine, les expositions, les instruments de musique et les objets de manifestations.

Les extensions comprennent notamment :

• Frais de déplacement, replacement, entrepôt, relogement, gardiennage, démolition, déblaiement, pompage, dépollution, décontamination, désinfection et désamiantage
• Reconstitution d’archives, frais et honoraires d’experts, architectes, maîtres d’œuvre, bureaux de contrôle et ingénierie
• Pertes d’usage, pertes de loyers, pertes indirectes et frais supplémentaires nécessaires à la continuité du service public
• Responsabilités locatives, recours des locataires, voisins et tiers, avec renonciations à recours dans les conditions prévues
• Couverture des dommages au matériel informatique, reconstitution des médias, frais supplémentaires d’exploitation, virus, fraude informatique et piratage téléphonique

La limitation contractuelle tous dommages confondus est de 19 900 000 € par sinistre. Les sous-limites comprennent notamment 500 000 € pour les objets de valeur, 500 000 € pour les biens extérieurs, 300 000 € pour le vol et vandalisme, 200 000 € pour le bris de glace, 1 000 000 € pour l’effondrement et 15 000 000 € pour les responsabilités. La franchise générale est de 5 000 € ; certains événements sont soumis à une franchise de 10 % des dommages, avec un minimum de 10 000 € et un maximum de 30 000 €, et le bris de glace à 1 000 €. La franchise légale s’applique aux catastrophes naturelles.

Lot 2 — Responsabilités et risques annexes

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires des responsabilités de la commune du fait de son existence, de ses compétences, de ses services, de ses agents, élus, bénévoles, usagers et activités. Le périmètre comprend notamment la cuisine centrale produisant environ 1 100 repas par jour, les accueils de jeunes enfants, les activités périscolaires et de jeunesse, les camps et colonies, les déplacements, les piscines, les casinos exploités en délégation, les manifestations culturelles et sportives, les équipements sportifs, l’urbanisme, la voirie sur 100 km, le déneigement confié à un tiers et le télétravail de 43 agents.

La structure contractuelle repose sur une garantie « tous risques sauf » ne faisant pas référence à la notion d’accident. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels, les responsabilités générales et spécifiques, la faute inexcusable, la faute de service, la protection fonctionnelle, les dommages aux personnels de l’État, les essais professionnels, stages et collaborateurs bénévoles, ainsi que les responsabilités des élus et des requis civils.

Sont également prévus :

• Défense et recours, y compris les déférés administratifs, avec seuil de recours judiciaire de 800 €
• Biens confiés, responsabilité de dépositaire, responsabilité des vestiaires et biens des préposés
• Responsabilité après travaux ou livraison, responsabilités liées aux compétences transférées et intoxications alimentaires
• Assurance individuelle accidents pour les enfants, adolescents, bénévoles, animateurs, élus et participants aux activités
• Assistance aux personnes et rapatriement lors des déplacements organisés par la collectivité
• Extension aux agents mis à disposition, organismes internes du personnel, régisseurs, ordonnateurs et comptables

La limitation tous dommages confondus est de 12 000 000 € par sinistre. Les plafonds comprennent notamment 4 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 2 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, 2 000 000 € pour la pollution, 200 000 € pour la protection fonctionnelle et 80 000 € pour la défense et le recours. La franchise est nulle pour les dommages corporels et de 500 € pour les dommages matériels et immatériels ; elle est de 200 € pour les biens confiés, 100 € pour les vestiaires et 300 € pour les biens des préposés.

Lot 3 — Véhicules à moteur et risques annexes

La couverture concerne tous les véhicules, engins, remorques et véhicules électriques individuels, immatriculés ou non, appartenant à la commune, loués, prêtés ou mis à disposition, y compris les véhicules omis non intentionnellement. Elle comprend les véhicules légers et lourds, les engins de chantier utilisés comme outils, les équipements attachés aux véhicules, les bennes posées au sol, la signalétique et les roues, pneumatiques et chambres à air.

Les garanties minimales comprennent la responsabilité civile, la défense et le recours, le vol, l’incendie, le bris de glace, les événements naturels et les catastrophes naturelles. La formule « tous risques » ajoute notamment les accidents et actes de vandalisme. Le contrat prévoit aussi la responsabilité civile travaux, le contenu des véhicules, le transport de blessés, l’assistance et le rapatriement sans franchise, les véhicules de remplacement, l’assurance des matériels et marchandises transportés, l’auto-collaborateur et le bris de machine.

La responsabilité civile matérielle et immatérielle automobile est plafonnée à 100 000 000 €. Les sous-limites comprennent notamment 5 000 € pour le contenu, 7 000 € pour la signalétique, 2 500 € pour le remorquage ou levage, 15 000 € par véhicule et par voyage pour les marchandises transportées, 300 000 € pour l’assurance individuelle du conducteur et 20 000 € par sinistre pour le bris de machine. Le véhicule de remplacement est prévu jusqu’à 7 jours en cas de panne, 15 jours en cas d’accident, vandalisme, incendie ou tentative de vol, et 30 jours en cas de vol.

La franchise est de 75 € pour les cyclos et NVEI, 400 € pour les véhicules légers, 800 € pour les véhicules lourds, 200 € pour le bris de glace, 400 € pour les marchandises transportées et 800 € pour le bris de machine. Aucune franchise ne s’applique aux garanties de responsabilité civile, défense et recours, ni au bris de glace en cas de réparation.

Lot 4 — Protection juridique de la collectivité, des agents et des élus

La protection juridique de la collectivité couvre les litiges liés à la gestion et au fonctionnement des services, notamment la voirie, l’action sociale, la police, l’environnement, l’hygiène et la sécurité, les secours, les cimetières, les services publics, les marchés et fêtes, les relations avec les autres collectivités, le droit du travail, la gestion des biens, l’urbanisme, les acquisitions, locations, dépôts, gardes, expropriations, bornages, interventions économiques, contrats et marchés publics ou privés.

Elle comprend les consultations juridiques, conseils, recherches de solutions amiables, frais d’avocats, auxiliaires de justice, experts et déplacements, ainsi que la médiation administrative. La collectivité conserve le libre choix de son avocat. Le plafond d’intervention est de 50 000 € par affaire et le seuil d’intervention de 1 000 €.

La protection juridique des agents et des élus couvre les personnels salariés, agents présents ou mutés, collaborateurs occasionnels du service public, maire, élus, titulaires d’un mandat électif, anciens élus et leurs proches selon les catégories prévues. Elle prend en charge la défense civile et pénale, les réclamations liées aux violences, menaces, harcèlement, injures, diffamations et outrages, les mesures d’instruction pénale, le conseil juridique et l’assistance psychologique. Le montant de la garantie est de 50 000 € par litige pour la protection juridique ; le conseil juridique et l’assistance psychologique sont couverts aux frais réels, sans seuil d’intervention.