Souscription de contrats d’assurance

Le contrat couvre, selon une formule « tous risques sauf », les conséquences pécuniaires de la responsabilité du Département pour l’ensemble de ses activités et les dommages causés aux tiers du fait de son fonctionnement, de son non-fonctionnement ou de son mauvais fonctionnement.

La garantie s’étend notamment aux élus, préposés de tout statut, personnes placées sous la garde ou l’autorité du souscripteur, bénévoles, collaborateurs et personnes confiées. Ces personnes physiques sont considérées comme tiers entre elles dans les conditions prévues au CCP. Sont également visés la faute inexcusable, la faute intentionnelle des préposés, la défense civile et pénale, les recours, certaines activités médicales exercées pour le compte du Département, la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre pour son propre compte, ainsi que les activités de loisirs, sportives, de gestion patrimoniale, de traitement de données et de production d’électricité.

Plafonds et franchises de la solution de base

• Tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus : 20 000 000 € par sinistre, sans franchise ; dommages matériels et immatériels consécutifs : 10 000 000 €, franchise de 1 000 €.
• Dommages immatériels non consécutifs et atteintes accidentelles à l’environnement : 1 500 000 € par année d’assurance pour chacun, franchise de 1 000 €.
• Biens confiés : 350 000 € ; vol par préposés : 50 000 € ; franchise de 1 000 € pour chacun.
• Faute inexcusable et garanties associées : 3 500 000 € par année d’assurance, sans franchise ; responsabilité à l’égard des élus : 5 000 000 €, sans franchise.
• Référé-provision : 150 000 € ; recours et défense pénale : 75 000 €, sans franchise. Les frais de défense sont inclus dans les plafonds.

La variante à franchise majorée est prévue ; ses franchises sont de 5 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, les dommages immatériels non consécutifs, les atteintes à l’environnement et les biens confiés. Pour les biens des préposés, le tableau distingue les dommages avec responsabilité du souscripteur (85 000 €) et sans cette responsabilité (1 500 € par agent, franchise de 75 €).

Risques annexes et conditions particulières
La responsabilité relative aux remorques et engins remorqués de PTAC inférieur ou égal à 750 kg, à certains matériels motorisés non soumis à l’assurance obligatoire et aux embarcations transportant moins de 8 personnes est intégrée. La garantie vise aussi les biens confiés, y compris leur vol, transport et manutention, les dommages liés à l’eau, certains dommages de télétravail et les activités de garage pour propre compte. La responsabilité décennale est exclue ; la responsabilité professionnelle des médecins, sages-femmes et infirmiers est exclue hors des activités exercées pour le compte du souscripteur.

Les manifestations sont couvertes, y compris celles soumises à autorisation. Les tribunes ou gradins démontables sont couverts jusqu’à 750 personnes ; une déclaration préalable est prévue pour les manifestations de plus de 5 000 participants ou l’usage de tribunes ou gradins amovibles de plus de 750 personnes ou de 5 niveaux. La garantie territoriale vise les activités de l’établissement assuré en France, avec des extensions prévues pour les voyages, déplacements et missions à l’étranger.

Pour les accidents corporels compris dans la solution de base, les assurés visés incluent notamment les conseillers départementaux, bénévoles, mineurs confiés et leurs accompagnants bénévoles, certains majeurs suivis par les services du Département, ainsi que les élus et membres du Conseil départemental jeune. Les prestations comprennent décès, invalidité permanente, frais médicaux, transport, recherche et secours, rapatriement et incapacité temporaire. Les capitaux décès sont de 75 000 € pour les élus et délégués spéciaux et 7 500 € pour les autres bénéficiaires ; l’invalidité permanente est plafonnée à 150 000 € et 30 000 € respectivement, avec franchise atteinte de 5 %. Pour les élus et délégués spéciaux, l’incapacité temporaire prévoit 50 € par jour pendant 365 jours au maximum, avec franchise de 7 jours ; les frais médicaux sont plafonnés à 5 000 € et 3 000 €, et les frais de transport, recherche, secours et rapatriement à 5 000 €. Les forfaits médicaux précisés sont de 450 € pour les lunettes, 850 € par dent pour une prothèse dentaire et 1 250 € pour une prothèse auditive. Le décès est étendu aux événements cardiaques ou vasculaires ; la couverture comprend aussi certains frais prescrits non remboursés et des trajets liés aux activités assurées. Sont notamment exclus les accidents dus à l’usage de drogues ou de médicaments non prescrits, le suicide ou sa tentative, les dommages pris en charge au titre d’un régime d’accidents du travail ou de service et la participation volontaire à certains troubles ou actes violents.

Gestion des sinistres
Le délai de déclaration est porté à un mois à compter du moment où la direction assemblées et juridique du Département a connaissance du sinistre. À la demande du souscripteur, l’assureur remet sous 20 jours un état des sinistres réglés ou provisionnés ; il informe de sa décision de prise en charge ou de refus dans les 45 jours suivant la complétude du dossier ou la réception du rapport d’expert ou du jugement. Pour les garanties déclenchées par réclamation, le CCP prévoit notamment une période subséquente de 5 ans après résiliation ou expiration.