Assurance responsabilité et risques annexes

Mise en place d’une assurance « tous risques sauf » couvrant la responsabilité générale et les risques annexes du Département, de ses services et des personnes ou organismes entrant dans le périmètre contractuel. Les garanties sont acquises du fait des personnes, biens, activités, compétences et services de l’assuré, y compris en cas de fonctionnement tardif, mauvais fonctionnement ou non-fonctionnement. Elles s’exercent dans le monde entier.

Le dispositif couvre notamment :

• les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non consécutifs ;
• les responsabilités contractuelles, les activités médicales, les activités de construction, les attentats, les activités sportives et les conventions de transfert de responsabilité ;
• les objets confiés, les prêts à usage, les dommages subis par les préposés, représentants légaux, stagiaires et véhicules des préposés stationnés dans les parkings de la collectivité ;
• la responsabilité des gestionnaires publics, la protection fonctionnelle et les indemnités contractuelles des représentants légaux et autres bénéficiaires ;
• les personnes accueillies ou confiées dans les activités sanitaires, sociales, sportives et culturelles, notamment les enfants, jeunes majeurs relevant de l’aide sociale à l’enfance, familles, assistants et accueillants familiaux ;
• les établissements publics locaux d’enseignement, organismes internes de représentation du personnel, cités mixtes, conseils syndicaux et syndicats de copropriété concernés.

Garanties et activités spécifiques

Les extensions demandées comprennent les sources de rayonnements ionisants non soumises à autorisation de l’Autorité de sûreté nucléaire, les activités médicales normalement dévolues à l’assuré et les dommages immatériels non consécutifs liés à la non-exécution, au retard ou à la mauvaise exécution d’un contrat. Les responsabilités relevant des articles 1792 et suivants du Code civil restent exclues pour les activités de construction.

La couverture intègre également :

• la gestion et l’exploitation d’un port : responsabilité navigation, dommages aux embarcations confiées, vol, tentative de vol, abus de fonction, incendie ou explosion des moteurs et frais de retirement dans la limite de 200 000 € ;
• le transport scolaire et de voyageurs, y compris les transports réalisés par des organisateurs secondaires, les détériorations des véhicules et les dommages sur le trajet direct entre résidence, établissement et point de ramassage ou de débarquement ;
• les échantillons du Laboratoire Vétérinaire Départemental pendant leur transport, manutention ou stockage ;
• les dommages causés par les biens ou prestations de sous-traitants, prestataires ou délégataires, à l’exclusion de leur responsabilité personnelle.

Montants de garanties et indemnités

Les montants s’entendent par sinistre, sauf pour la faute inexcusable, la faute intentionnelle, la réparation au-delà du forfait de pension, les atteintes accidentelles à l’environnement et les dommages immatériels non consécutifs, pris par année d’assurance, ainsi que la protection fonctionnelle, prise par sinistre et par personne.

| Garantie | Montant |
|---|---:|
| Tous dommages corporels, matériels et immatériels | 15 000 000 € |
| Faute inexcusable, faute intentionnelle et réparation au-delà du forfait de pension | 1 500 000 € |
| Dommages matériels et immatériels consécutifs | 5 000 000 € |
| Dommages immatériels non consécutifs | 1 500 000 € |
| Responsabilité accident des représentants légaux | 2 500 000 € |
| Protection fonctionnelle | 50 000 € |
| Atteintes accidentelles à l’environnement | 1 500 000 € |
| Dommages environnementaux et préjudice écologique | 200 000 € chacun |
| Responsabilité des gestionnaires publics | 50 000 € |
| Défense et recours | 75 000 € |

Les indemnités contractuelles comprennent notamment 100 000 € en cas de décès ou d’invalidité permanente totale d’un représentant légal, 5 000 € de frais médicaux, 5 000 € de frais de recherche, secours et rapatriement, ainsi que 50 € par jour d’incapacité temporaire de travail pendant un an au maximum. Les indemnités diverses prévoient notamment 7 500 € en cas de décès, 15 000 € en cas d’invalidité permanente totale, 100 € pour les lunettes, 150 € par dent pour une prothèse dentaire et 400 € pour une prothèse auditive.

Franchises et gestion du contrat

Les franchises sont nulles pour les dommages corporels, les dommages matériels et immatériels consécutifs, les dommages subis par les préposés et élus hors responsabilité et protection fonctionnelle, ainsi que l’individuelle accident. Elles sont fixées à 10 % avec un minimum de 400 € et un maximum de 4 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs, et à 150 € pour la responsabilité des gestionnaires publics.

La garantie est déclenchée par la réclamation. Le délai subséquent des garanties concernées est fixé à cinq ans après la résiliation ou l’expiration ; les recours sont couverts pour les litiges survenus pendant la période contractuelle et déclarés pendant cette période ou dans les deux ans suivant son terme. Les nouvelles activités sont automatiquement couvertes sans déclaration préalable. Les garanties des agents et élus non liées à la responsabilité de la collectivité s’appliquent lorsque la réclamation est présentée pendant la période de validité, quelle que soit la date du fait générateur.

La prestation comprend la gestion des dossiers et des sinistres, la défense et le recours, la production des documents contractuels et de gestion, ainsi que les échanges avec l’acheteur. Une note de couverture attestant la garantie immédiate et la coassurance à 100 % est suivie du contrat définitif et de la quittance. Une quittance distincte doit être établie pour l’IDEA. Les factures sont transmises via Chorus Pro et les déclarations d’assiette permettent la régularisation des primes selon les modalités contractuelles.

Contraintes d’exécution

Le titulaire doit respecter les prescriptions applicables en matière d’environnement, de sécurité, de santé des personnes et de préservation du voisinage, et pouvoir en justifier sur demande. Il contribue également à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité. Les engagements environnementaux, d’égalité professionnelle, de prévention des risques psychosociaux et de modalités d’échanges numériques doivent être détaillés et étayés par des éléments probatoires.