Assurance responsabilité civile et risques annexes

Le marché porte sur une assurance de type « tous risques sauf » couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du Département, de ses services et des personnes dont il répond, pendant le fonctionnement, le non-fonctionnement ou le mauvais fonctionnement de ses activités. La garantie s’applique notamment aux responsabilités professionnelle, d’exploitation, après livraison ou achèvement, ainsi qu’à la défense civile et pénale et aux recours.

Sont notamment concernés les élus, agents, préposés, personnels médicaux et paramédicaux, assistants familiaux, bénévoles, personnes confiées au Département, mineurs et majeurs protégés, ainsi que le SESTA. La Région dans le cadre des conventions relatives aux cités collèges-lycées, les EPLE en complément ou à défaut de leur assurance, certains propriétaires de terrains traversés par des chemins départementaux et les organismes de représentation du personnel peuvent également relever de la qualité d’assuré selon les cas prévus.

Activités et risques couverts

La couverture englobe notamment :

• l’administration, les tutelles et curatelles, l’aide sociale, la protection maternelle et infantile, les activités médicales et l’accompagnement des mineurs ou jeunes majeurs en difficulté ;
• la maintenance, la gestion et la construction des équipements et immeubles d’éducation, ainsi que la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre, l’assistance à maîtrise d’ouvrage, l’aménagement et le lotissement ;
• la voirie, l’équipement rural, l’aménagement foncier, la gestion de l’eau, les ports, les aéroports, les voies navigables, le transport non urbain et scolaire, la mobilité, la logistique urbaine et la viabilité hivernale pour compte de tiers ;
• les activités culturelles, les archives, les musées, les spectacles, le tourisme, les loisirs et le sport, le laboratoire vétérinaire, le garage-atelier automobile, la production d’hydroélectricité et la gestion du patrimoine ;
• les systèmes d’information, les données personnelles, les études, recherches, essais, transports, livraisons, stockage, biens confiés, activités commerciales et déplacements professionnels dans le monde entier.

Les responsabilités liées aux biens mobiliers et immobiliers, aux animaux, aux biens confiés, aux installations temporaires, aux dommages aux existants et avoisinants, à l’eau, à la pollution accidentelle et aux activités effectuées pour le compte de tiers sont intégrées dans les limites prévues. La responsabilité civile décennale demeure exclue. La responsabilité professionnelle des médecins, sages-femmes et infirmiers est couverte uniquement pour les activités exercées pour le compte du Département.

Des extensions portent notamment sur les véhicules non soumis à l’assurance obligatoire, les véhicules non roulants, les remorques jusqu’à 750 kg, les embarcations de moins de 10 personnes, les drones homologués de moins de 15 kg pilotés par une personne habilitée, les fauteuils électriques, les véhicules utilisés pour le service, l’organisation de transports, les manifestations, les activités de syndic bénévole, les aérodromes et stations de ski comme propriétaire non exploitant, ainsi que les conventions comportant transfert de responsabilité ou renonciation à recours.

Accidents corporels

La solution de base comprend les accidents corporels subis notamment par les élus, les mineurs placés sous la responsabilité du Département, les mineurs et majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance, les bénévoles, vacataires, personnes transportées et accompagnateurs. Sont prévus le décès, l’invalidité permanente, l’incapacité temporaire, les frais médicaux, de transport, de recherche et secours, de rapatriement, ainsi que l’adaptation du véhicule ou de l’habitation.

Les plafonds prévus sont de 10 000 € pour le décès, 20 000 € pour l’invalidité permanente, 35 € par jour pendant 200 jours au maximum pour l’incapacité temporaire des majeurs, 3 500 € pour les frais médicaux, 2 500 € pour le transport, la recherche, le secours et le rapatriement, et 7 000 € pour l’adaptation. Le taux d’invalidité est apprécié selon le barème des accidents du travail, avec versement intégral du capital à partir de 60 % ; la franchise d’invalidité est de 5 % et celle d’incapacité temporaire de 5 jours.

Plafonds, franchises et gestion

Les plafonds principaux de responsabilité civile comprennent 19 000 000 € pour tous dommages corporels, matériels et immatériels confondus, 10 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, dont 5 000 000 € pour les activités du laboratoire, et 1 500 000 € par année pour les dommages immatériels non consécutifs et les atteintes accidentelles à l’environnement. Sont également prévus 350 000 € pour les biens confiés, 50 000 € pour le vol par préposés, 2 500 000 € par année pour la faute inexcusable, 2 500 000 € pour la responsabilité à l’égard des élus, 60 000 € pour les référés-provision et 50 000 € pour les recours et la défense.

La responsabilité civile professionnelle pour compte de tiers prévoit 7 000 000 € pour les dommages corporels, 3 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels, 500 000 € pour les dommages aux existants, avoisinants et erreurs d’implantation, et 350 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs. La solution de base est sans franchise générale ; une variante imposée prévoit une franchise générale de 7 500 €. Les plafonds indiqués par année d’assurance sont épuisables en un ou plusieurs sinistres. Les frais de défense sont inclus dans les plafonds.

L’assureur doit notamment fournir, sur demande sous 20 jours, une liste détaillée des sinistres mentionnant la garantie, l’état, les règlements, provisions, recours, frais et franchise, ainsi qu’une extraction exploitable sous format tableur lorsque le volume le justifie. La fiche de gestion porte notamment sur les statistiques, deux éditions annuelles, les attestations sous 72 heures ouvrées, les réponses sous 72 heures ouvrées, les avenants sous 20 jours, la désignation d’un expert sous 72 heures ouvrées et les interlocuteurs, outils et services de suivi.

Les éléments techniques déclarés sont actualisés chaque année à l’initiative du titulaire. Les nouvelles compétences et activités sont intégrées automatiquement jusqu’au terme du marché, sous réserve de la transmission des éléments techniques et de l’assiette de cotisation lorsque cela est demandé.