Souscription de contrats d’assurance

Le contrat couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la commune pour les dommages causés à autrui par ses activités, ses personnels et les biens dont elle a la propriété, l’usage ou la garde. La garantie, formulée « tous sauf », s’étend aux services et activités créés après la prise d’effet.

Sont notamment couverts les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, ainsi que les atteintes accidentelles à l’environnement et les frais de prévention ou de réparation concernés. Des extensions portent notamment sur la faute inexcusable de l’employeur, les accidents de service et maladies professionnelles, les dommages subis par certains agents, stagiaires et candidats à l’embauche, les véhicules utilisés pour les besoins du service ou sur le trajet, les biens confiés, les produits livrés, les sous-traitants, les bénévoles et l’organisation d’un service de transport.

Défense et risques particuliers

L’assureur intervient en défense et en recours à l’amiable ou devant les juridictions, avec prise en charge des frais d’enquête, d’expertise, d’avocat et d’exécution dans les limites contractuelles. S’ajoutent des garanties relatives aux véhicules réquisitionnés ou mis en fourrière, à certaines responsabilités liées à l’urbanisme, aux activités sociales et sanitaires et aux accidents des élus.

Une garantie individuelle accidents est également prévue pour les élus et pour les enfants, bénévoles et animateurs participant aux activités organisées par la commune : elle est limitée aux conséquences d’accidents. Les indemnités contractuelles ne se cumulent pas avec celles dues lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée ; elles constituent alors un acompte déduit de l’indemnisation.