Souscription de contrats d’assurance

Garantie du versement ou du remboursement des sommes restant à la charge de la collectivité au titre des obligations statutaires envers ses agents permanents. La population comprend les titulaires permanents, stagiaires, agents détachés ou recrutés après la date d’effet, ainsi que, selon les conditions applicables, les agents mis à disposition, en disponibilité, en congé spécial, en cessation ou congé de fin d’activité, récemment retraités ou en formation.

Garanties CNRACL proposées :

• décès ;
• maladie ordinaire et temps partiel thérapeutique sans arrêt préalable ;
• longue maladie et maladie de longue durée ;
• temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt ;
• disponibilité d’office pour raison de santé, infirmité, allocation d’invalidité temporaire ;
• accident et maladie imputables au service ;
• maternité, adoption et paternité.

La garantie d’antériorité couvre le passé connu désigné aux conditions particulières et, pour le passé inconnu, les prestations refusées de manière avérée et justifiée par l’ancien assureur. La gestion est en capitalisation : les prestations en cours, indemnités journalières, rentes et capitaux sont maintenus après résiliation lorsqu’ils résultent d’un sinistre survenu pendant la période garantie. Les indemnités journalières et rentes sont revalorisées selon l’évolution des traitements de la fonction publique et les avancements de l’agent.

L’assiette repose sur le traitement annuel brut soumis à retenue pour pension, avec possibilité d’inclure notamment NBI, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités accessoires maintenues et charges patronales selon les choix de l’assuré. Le lot prévoit aussi une PSE facultative pour la maladie ordinaire et une PSE obligatoire IRCANTEC couvrant notamment CIIS, grave maladie, maladie ordinaire, maternité, adoption et paternité.