Souscription de contrats d’assurance

Assurance des conséquences pécuniaires de la responsabilité de la collectivité pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui par ses personnes, services, activités, biens ou travaux. La formulation est de type « tous sauf », les exclusions devant être expressément prévues.

La couverture comprend notamment :

• pollution accidentelle, responsabilité environnementale et préjudice écologique, avec frais de prévention, de réparation, d’étude, de surveillance et de suivi ;
• faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur, maladies professionnelles et accidents de service non pris en charge par les régimes applicables ;
• dommages subis par les employés temporaires, stagiaires et candidats à l’embauche non assujettis aux accidents du travail ;
• responsabilité civile liée aux besoins du service, y compris les trajets et l’utilisation de véhicules ou engins dont l’assuré n’est pas propriétaire.

La garantie s’étend automatiquement aux services, personnes, biens et activités nouveaux. Elle comprend également des garanties spécifiques relatives aux élus, enfants, bénévoles et animateurs, ainsi que la défense et les recours pénaux selon les conditions contractuelles.