Souscription de contrats d’assurance

Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité de la collectivité pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui.

La couverture porte notamment sur :

• les personnes rémunérées ou non au service direct ou indirect de l’assuré ;
• toutes les activités, services, compétences et activités annexes, y compris leur fonctionnement défectueux, tardif ou leur non-fonctionnement ;
• les biens dont l’assuré est propriétaire, utilisateur ou gardien, ainsi que les travaux de construction, réparation, entretien et démolition associés.

La garantie est étendue aux nouveaux services, personnes, biens et activités mis à disposition ou dévolus à l’assuré. Elle est formulée selon une approche « tous sauf », les seules exclusions opposables étant celles expressément prévues.

Atteintes à l’environnement et responsabilités particulières

La pollution accidentelle couvre les émissions, rejets ou dispersions soudaines et imprévues de substances solides, liquides ou gazeuses, ainsi que les odeurs, bruits, vibrations, variations de température, radiations et rayonnements. Sont également couverts les frais de prévention et de réparation des dommages aux sols, aux eaux et à la biodiversité, les frais d’évaluation, d’étude, de surveillance, de suivi, les mesures de prévention ou de cessation du dommage, ainsi que les astreintes et dommages-intérêts éventuellement mis à la charge de l’assuré.

La couverture comprend aussi les conséquences d’une faute inexcusable ou intentionnelle de l’employeur, les recours liés aux accidents du travail et maladies professionnelles, les dommages subis par certains employés temporaires, stagiaires ou candidats à l’embauche, ainsi que la responsabilité de commettant pour les véhicules non détenus utilisés pour le trajet domicile-travail ou les besoins du service.