Souscription de contrats d’assurance

Garantie de responsabilité civile des dirigeants de droit ou de fait, passés, présents ou futurs, incluant les élus, administrateurs, directeur général, directeur général adjoint, cadres de direction, responsables de service et d’agence. Sont également concernés leurs conjoints et ayants droit en cas de réclamation conjointe, les employés mis en cause avec un dirigeant dans le cadre d’une réclamation liée à l’emploi, les correspondants CNIL, responsables conformité et contrôle interne, ainsi que le souscripteur en cas de faute non séparable des fonctions.

La couverture porte sur les fautes professionnelles commises pour le compte d’HABITAT 44 ou dans des entités extérieures liées au souscripteur. Elle comprend la défense civile et pénale, le libre choix du défenseur, les enquêtes et poursuites des autorités de régulation, l’avance de caution pénale, les frais de garde à vue ou de comparution immédiate, la protection juridique, les recours et l’assistance psychologique.