Souscription de contrats d’assurance
Responsabilité civile et risques annexes
Contrat de responsabilité civile en formule « tous risques sauf » couvrant HABITAT 44, ses filiales et SCI, le comité social et économique, ses représentants, salariés, stagiaires, bénévoles, membres de commissions et propriétaires des biens gérés. La couverture porte sur les activités actuelles et futures, notamment la gestion immobilière, la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre, l’aménagement, la promotion immobilière, le syndic, les prestations pour tiers, les travaux en régie, le transport, les manifestations et l’exploitation des biens mobiliers et immobiliers.
Sont notamment inclus la responsabilité professionnelle avant et après prestation ou réception, la défense civile et pénale, les recours, la faute inexcusable, les activités de gestionnaire de biens et de syndic, le télétravail, les véhicules utilisés pour le service, les biens confiés, les dommages aux existants et avoisinants, ainsi que les atteintes accidentelles à l’environnement.
Principaux montants et franchises par sinistre, sauf mention contraire :
- Tous dommages corporels, matériels et immatériels : 15 000 000 €, sans franchise.
- Dommages matériels et immatériels consécutifs : 8 000 000 €, franchise 750 € ; dommages immatériels non consécutifs : 1 500 000 € par année d’assurance, franchise 750 €.
- Atteintes accidentelles à l’environnement : 1 500 000 € par année d’assurance, franchise 750 € ; biens confiés : 150 000 €, franchise 750 € ; vol par préposés : 50 000 €, franchise 750 €.
- Faute inexcusable : 3 500 000 € par année d’assurance, sans franchise ; responsabilité à l’égard des administrateurs : 2 500 000 €, sans franchise.
- Dommages liés à l’amiante : 1 000 000 €, franchise 5 000 € ; référé-provision : 100 000 €, sans franchise ; recours et défense pénale : 50 000 €, sans franchise.
- Responsabilité civile après travaux ou livraison : 5 000 000 €, franchise 750 €.
La garantie reprend le passé et est accordée selon le régime de la réclamation, avec une garantie subséquente de 5 ans. Les frais de défense sont inclus dans les plafonds. Les frais de dépollution des biens, sols et eaux ainsi que les frais de prévention d’une pollution imminente sont chacun limités à 20 % du plafond environnemental. Le titulaire doit fournir sous 20 jours l’état détaillé des sinistres sur demande et au moins annuellement pour les dossiers en cours.
La gestion attendue comprend notamment les déclarations et la consultation des dossiers par extranet, les réponses sous 72 heures ouvrées, la désignation d’un expert sous 72 heures, la transmission des rapports d’expertise et mémoires, le libre choix de l’avocat et des interlocuteurs dédiés.
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