Services d’assurances de la collectivité

Le marché porte sur cinq contrats d’assurance distincts : dommages aux biens, responsabilités, véhicules à moteur, protection juridique de la collectivité et protection fonctionnelle des agents et élus. Les garanties et plafonds ci-dessous décrivent les exigences de base ; le détail des garanties est soumis aux conditions particulières de chaque lot.

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

Couverture des biens immobiliers et mobiliers désignés, notamment bâtiments, ouvrages de génie civil, équipements, matériel et archives, ainsi que de certains biens confiés ou situés à l’extérieur. Les véhicules à moteur et les supports, programmes et informations contenus dans les systèmes informatiques ne sont pas couverts au titre de ce lot.

Les événements garantis comprennent notamment incendie, fumées, explosions, foudre, dommages électriques, choc de véhicule, événements naturels et catastrophes naturelles, dégâts des eaux, vol, vandalisme, bris de glace, émeutes, attentats et catastrophes technologiques. Le contrat prévoit aussi une garantie « tous risques sauf », sous réserve des exclusions énoncées au CCTP.

S’ajoutent, selon les plafonds et conditions prévus, les frais de démolition et déblaiement, de mise en conformité, de dépollution et désamiantage, de reconstitution d’archives, de déplacement et replacement, les honoraires d’expert, d’architecte ou de maître d’œuvre, les pertes d’usage et de loyers, les frais de relogement et les pertes indirectes. Les dommages aux biens extérieurs sont plafonnés à 150 000 € par sinistre, les ouvrages d’art et de génie civil à 500 000 €, le matériel informatique à 150 000 € et le bris de machine à 280 000 €. Le plafond général tous dommages confondus est de 19 900 000 € par sinistre, porté à 25 000 000 € pour le pôle aquatique ; les objets de valeur sont plafonnés à 300 000 €.

Pour les bâtiments inoccupés et friches, seules les garanties de responsabilité et certains frais justifiés de démolition, déblaiement, clôture provisoire, pompage, désinfection ou gardiennage sont accordés ; le plafond indiqué est de 500 000 €. La franchise générale est de 2 000 €, tandis que celle applicable aux bâtiments inoccupés et friches est de 50 000 €.

Lot 2 — Responsabilités et risques annexes

Garantie des conséquences pécuniaires de la responsabilité de la collectivité pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à autrui du fait de son existence, de ses activités et de ses attributions. Le contrat est structuré en « tous risques sauf » et comprend la défense et le recours. Le plafond tous dommages confondus est de 12 000 000 € par sinistre ; parmi les sous-plafonds figurent 4 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 2 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs et 200 000 € pour les dommages environnementaux et le préjudice écologique.

Les extensions comprennent notamment les biens confiés et la responsabilité de dépositaire, les locaux occasionnels d’activité, la responsabilité après travaux ou livraison, les biens des préposés, les vestiaires (jusqu’à 8 000 € par sinistre, sous condition de surveillance permanente et de remise d’un jeton ou d’une contremarque), l’assistance et le rapatriement, ainsi qu’une garantie individuelle accidents pour les personnes participant aux activités de la collectivité. Cette dernière prévoit notamment 30 000 € en cas de décès, 50 000 € pour incapacité permanente, 3 000 € de frais médicaux et 50 € par jour d’incapacité temporaire pendant 365 jours au maximum, avec une franchise de 15 jours ramenée à 3 jours en cas d’hospitalisation.

La PSE n° 1 « Atteintes à l’environnement » concerne les risques environnementaux : elle doit être chiffrée avec l’offre de base, mais l’acheteur se réserve le droit de la retenir ou non. Elle couvre, dans les limites indiquées, la responsabilité environnementale, le préjudice écologique, les frais d’urgence et certaines pertes pécuniaires et dépenses de dépollution ; son tableau prévoit 3 750 000 € au total, dont 3 000 000 € pour la garantie RCAE et 750 000 € pour les pertes pécuniaires.

Lot 3 — Véhicules à moteur et risques annexes

Assurance des véhicules terrestres à moteur, engins, remorques et véhicules individuels concernés, qu’ils soient immatriculés ou non, détenus, loués, prêtés ou mis à disposition. La formule « tous risques » comprend notamment responsabilité civile, défense-recours, vol, incendie, bris de glace, événements naturels, catastrophes naturelles, accidents et actes de vandalisme. Les véhicules légers de moins de 7 ans, les véhicules lourds et engins de moins de 10 ans, ainsi que les équipements de moins de 10 ans relèvent de cette formule ; les autres véhicules sont couverts en garanties minimales.

La responsabilité civile automobile est plafonnée à 100 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels, et à 10 000 000 € pour les VAE concernés. Des garanties annexes portent notamment sur le contenu des véhicules (5 000 €), les matériels et marchandises transportés (15 000 € par véhicule et par voyage), l’accident du conducteur (300 000 € par sinistre, quel que soit le nombre de victimes), l’assistance et le rapatriement sans franchise kilométrique, ainsi que les frais de véhicule de remplacement pour les véhicules de moins de 3,5 t : 7 jours en cas de panne, 15 jours pour accident, vandalisme, incendie ou tentative de vol, et 30 jours en cas de vol. L’auto-mission couvre les déplacements de service des agents et élus avec leurs véhicules personnels ou empruntés ; l’inventaire prévoit environ 30 agents, 37 élus et 20 000 km annuels moyens pour les agents.

Les franchises prévues sont de 75 € pour cyclos, NVEI et VAE, 300 € pour véhicules légers, 600 € pour véhicules lourds et marchandises transportées, et aucune pour le bris de glace et l’auto-mission ; la franchise maximale par événement est de 3 000 €.

Lot 4 — Protection juridique de la personne morale

À la suite d’un litige susceptible d’être pris en charge, l’assureur fournit des consultations et conseils visant une solution amiable, puis permet à la collectivité de faire valoir ses droits devant les juridictions. Les frais pris en charge peuvent comprendre les honoraires d’avocats et d’auxiliaires de justice, les honoraires d’experts et les frais de déplacement. Le plafond d’intervention est de 50 000 € par affaire, y compris les frais de médiation administrative ; le seuil d’intervention est de 500 €. Des exclusions spécifiques, notamment pour certains litiges fiscaux, de recouvrement de créances ou de contentieux électoral, sont prévues.

Lot 5 — Protection fonctionnelle des agents et des élus

Prise en charge du coût des obligations de protection fonctionnelle lorsque la collectivité l’accorde aux agents et élus. Les plafonds comprennent 50 000 € pour la protection juridique, 1 500 000 € pour les condamnations civiles liées à une responsabilité civile pour faute non détachable, 200 000 € pour l’indemnisation et la réparation de dommages corporels, immatériels et matériels subis, et 50 000 € pour les frais de protection. Le conseil juridique, l’assistance psychologique et la reconstitution d’image sont couverts aux frais réels. Le seuil d’intervention est indiqué comme nul.