Assurances de la collectivité

La consultation porte sur six couvertures distinctes. Les offres doivent reprendre les garanties demandées ; les réserves ou limitations doivent être formelles, limitées et présentées dans une liste.

Responsabilité civile — lot 1

Couverture des conséquences pécuniaires de la responsabilité de la collectivité pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers, liés aux activités, services, personnels et biens de l’assuré. Les extensions comprennent notamment la pollution accidentelle et la responsabilité environnementale, certains dommages subis par les agents et élus, les biens confiés, les bénévoles, les sous-traitants et les activités de transport organisées par l’assuré. S’ajoutent des garanties individuelles contre les accidents pour les élus, enfants, bénévoles et animateurs.

Les plafonds de référence indiqués comprennent 15 M€ pour l’ensemble des dommages, 10 M€ pour les dommages corporels, 4 M€ pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 M€ par an pour les dommages immatériels non consécutifs, 200 000 € pour les biens confiés et 2 M€ pour la pollution accidentelle, dont 200 000 € au titre de la responsabilité environnementale. La défense et le recours sont indiqués à 50 000 €. Pour les garanties individuelles accidents, les capitaux mentionnés sont notamment de 30 000 € en cas de décès, 160 000 € en incapacité/invalidité et 3 000 € pour les frais médicaux et les frais de recherche, secours et rapatriement.

Protection fonctionnelle — lot 2

Prise en charge des dépenses de protection dues aux agents et élus, anciens agents et élus et membres de leur famille couverts, lorsque les conditions prévues sont réunies. La couverture porte sur les dommages subis ou causés, la défense et les frais de protection. Elle inclut information et conseil juridique, recherche de solution amiable, conciliation ou arbitrage, assistance devant les juridictions et assistance psychologique. Les capitaux indiqués par sinistre sont de 150 000 € pour les dommages subis, 1,5 M€ pour les dommages causés, 15 000 € pour les frais de défense et 15 000 € pour les frais de protection.

Protection juridique — lot 3

Information, conseil, prévention et transaction à chaque sollicitation liée à un litige, puis assistance pour faire valoir les droits de l’assuré devant toute juridiction, en défense comme en recours. La prise en charge peut inclure les frais de constitution du dossier, d’avocats, d’auxiliaires de justice et d’experts. Le plafond indiqué est de 30 000 € par sinistre ; l’acte d’engagement mentionne un seuil d’intervention de 500 €. Les exclusions comprennent notamment les litiges de recouvrement de créances, fiscaux et douaniers, successoraux et électoraux, ainsi que certaines amendes et sommes dues en principal.

Automobile — lot 4

Assurance des véhicules, engins et remorques dont l’assuré est propriétaire, gardien ou utilisateur, avec leurs équipements et accessoires. Le socle comprend responsabilité civile en et hors circulation, protection juridique, incendie, bris de glaces sans franchise, vol, dommages accidentels, événements naturels, matériels et marchandises transportés, garanties annexes et bris de machines. La responsabilité civile automobile est sans limitation de somme, sauf pour les dommages matériels et immatériels plafonnés à 100 M€ par sinistre. La garantie de contenu est généralement indiquée à 1 000 € par véhicule, avec des exceptions à 3 000 € pour quatre véhicules désignés ; la garantie conducteur est indiquée à 500 000 €.

La garantie automatique concerne aussi les véhicules de remplacement ou de prêt dès leur mise en circulation, sous réserve de la déclaration annuelle du parc et des obligations de déclaration avant mise en circulation. Les remorques de moins de 500 kg sont automatiquement assurées avec le véhicule tracteur ; celles de 500 à 750 kg et de plus de 750 kg doivent être déclarées. Les véhicules de moins de 12 mois sont indemnisés en valeur à neuf, les autres en valeur de remplacement. Deux prestations supplémentaires à réponse obligatoire sont demandées : auto-mission sans franchise, sur la base de 2 000 km annuels, et bris de machines avec franchise de 1 500 € et capital de 76 000 €.

Dommages aux biens — lot 5

Couverture des bâtiments et biens immobiliers, matériels, mobiliers, marchandises, pertes et frais consécutifs, ainsi que des responsabilités liées aux sinistres garantis. Les risques listés comprennent notamment incendie, explosion, foudre, attentats, sabotage, événements naturels, dégâts des eaux, vol et vandalisme, dommages électriques, bris de glaces et choc de véhicule. Les extensions couvrent entre autres les frais supplémentaires et pertes de recettes d’exploitation, les ouvrages d’art et de génie civil, les autres dommages matériels, les pertes de denrées en chambre froide et le bris de matériel informatique.

La limitation contractuelle de l’indemnité affichée est de 18 M€ par sinistre. Les sous-limites mentionnées comprennent notamment 25 000 € pour le gel des canalisations, la recherche de fuite et les pertes d’eau ; 100 000 € pour vol et vandalisme ; 60 000 € pour dommages électriques et bris de glaces ; 8 000 € pour pertes de denrées en chambre froide ; 160 000 € sur 24 mois pour frais supplémentaires et pertes de recettes d’exploitation ; 500 000 € pour ouvrages d’art et génie civil ; 800 000 € pour autres dommages matériels ; 82 000 € pour panneaux solaires et installations photovoltaïques ; 50 000 € pour objets de valeur et œuvres d’art ; 30 000 € pour certains biens en plein air ; et 20 000 € pour le bris de machines informatiques. Les garanties des aires de jeux, city stades et terrains multisports, des serres et de leurs installations techniques, ainsi que du matériel de vidéoprotection sont indiquées à hauteur des dommages. Les franchises sont présentées selon l’offre de base et la formule alternative : notamment 5 000 € de franchise générale en base, avec 20 000 € pour incendie, vol, vandalisme et événements naturels ; la formule alternative affiche 2 000 € de franchise générale et des exceptions propres à certains risques. Le bris de machines est indiqué sans franchise. La formule alternative avec franchises réduites appelle une réponse obligatoire.

Responsabilité des gestionnaires publics — lot 6

Couverture des comptables publics, régisseurs et ordonnateurs pour les frais liés à la mise en cause de leur responsabilité de gestionnaire public, notamment en procédure devant la Cour des comptes. Elle comprend la responsabilité civile professionnelle, les frais de défense civile et de protection juridique, ainsi que certaines pertes pécuniaires et l’assistance psychologique. Les capitaux indiqués sont de 1 M€ par sinistre en responsabilité civile professionnelle, 100 000 € pour la réparation des dommages causés, 20 000 € par sinistre, par assuré et par an pour les déficits, 70 000 € par sinistre et par assuré pour la défense, et 5 000 € par sinistre et par assuré pour les pertes pécuniaires et l’assistance psychologique.