Contrats d’assurance et garanties annexes

Le marché souscrit une solution de base par lot : dommages aux biens, responsabilités, véhicules à moteur et protection juridique. Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots, avec une offre séparée pour chacun.

Lot 1 — Dommages aux biens et risques annexes

La couverture porte notamment sur les bâtiments, ouvrages, biens mobiliers, matériel, archives, biens extérieurs et objets de valeur. Le patrimoine déclaré représente 18 078 m². Les garanties comprennent notamment incendie, événements électriques et naturels, dégâts des eaux, vol et vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles, attentats et effondrement. Elles s’étendent aux frais consécutifs prévus au contrat : relogement, démolition et déblais, reconstitution d’archives, mise en conformité, dépollution et honoraires d’expert. Le matériel informatique et le bris de machine disposent aussi d’une garantie dédiée, en tous lieux, comprenant notamment la reconstitution des supports et des frais supplémentaires d’exploitation.

• Limitation contractuelle tous dommages : 19 900 000 € ; sous-limites notables : objets de valeur 100 000 €, biens extérieurs 300 000 €, vol 300 000 €, bris de glace 200 000 €, reconstitution d’archives 300 000 €, dépollution/décontamination/désamiantage 1 000 000 €.
• Perte d’usage, perte de loyers et relogement : frais réels sur 24 mois ; pertes indirectes : 10 % du sinistre, sur justificatifs. Les responsabilités annexes de risques locatifs et de recours sont plafonnées à 15 000 000 €.
• Franchise générale : 2 500 € ; pour les événements désignés au CCTP, 10 % des dommages, minimum 2 500 €, maximum 10 000 € ; bris de glace : 500 € ; catastrophes naturelles : franchise légale. Les franchises restent fixes et ne s’appliquent pas aux garanties de recours.
• Les expositions temporaires sont couvertes jusqu’à 10 000 € par exposition, y compris en transport « clou à clou » ; la garantie d’exposition exclut les expositions de plein air. Les objets de manifestations sont couverts en tous lieux, sous réserve de gardiennage ou de mesures de prévention adaptées pour le vol et le vandalisme en extérieur.

Lot 2 — Responsabilités et risques annexes

La responsabilité civile fonctionne selon une structure « tous risques sauf », sans référence à la notion d’accident, pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par la collectivité, ses services et les personnes agissant sous son autorité. Le périmètre couvre notamment les élus, agents, bénévoles, services, biens gardés et manifestations. S’y ajoutent la défense et le recours, la protection fonctionnelle, plusieurs responsabilités spécifiques, les biens confiés et les vestiaires, ainsi qu’une assurance individuelle accidents pour les enfants, adolescents, bénévoles, animateurs, élus et autres participants aux activités communales.

• Plafond tous dommages : 12 000 000 € par sinistre ; dommages matériels et immatériels consécutifs : 4 000 000 € ; immatériels non consécutifs : 2 000 000 € ; pollution : 2 000 000 €, dont 200 000 € pour les dommages environnementaux et 200 000 € pour le préjudice écologique.
• Protection fonctionnelle : jusqu’à 200 000 € pour la réparation des dommages subis et 50 000 € pour les frais de protection. Défense et recours : 80 000 €. La garantie individuelle accidents est plafonnée à 500 000 € tous dommages confondus, quel que soit le nombre de victimes.
• Responsabilité civile : franchise nulle pour les dommages corporels et 350 € pour les dommages matériels et immatériels ; biens confiés : 200 € ; vestiaires : 100 €. Les garanties sont acquises dans le monde entier ; le délai subséquent des garanties déclenchées par réclamation est de 5 ans.

Lot 3 — Véhicules à moteur et risques annexes

La couverture concerne le parc terrestre à moteur, les engins, remorques et NVEI concernés, qu’ils soient immatriculés ou non, détenus, loués, prêtés ou mis à disposition. La base comprend responsabilité civile, défense-recours, vol, incendie, bris de glace, événements et catastrophes naturels ; la formule tous risques ajoute accidents et vandalisme pour les catégories d’âge prévues. S’ajoutent notamment l’assistance/rapatriement pour le parc, le transport de matériel et marchandises et l’individuelle accident conducteur.

• Responsabilité civile matérielle et immatérielle automobile : 100 000 000 €. Le contenu du véhicule est plafonné à 5 000 €, la signalétique à 7 000 € et le remorquage/levage à 2 500 €. Les marchandises transportées sont couvertes jusqu’à 15 000 € par véhicule et par voyage, en Europe géographique.
• La formule tous risques vise les véhicules légers de 3,5 t ou moins de moins de 10 ans, les véhicules lourds de plus de 3,5 t de moins de 12 ans et les équipements de moins de 12 ans. L’assistance est sans franchise ; le véhicule de remplacement est limité aux véhicules de moins de 3,5 t, avec une durée maximale de 7 jours en cas de panne, 15 jours en cas d’accident, vandalisme, incendie, tentative de vol ou véhicule retrouvé après vol, et 30 jours en cas de vol.
• La prise en charge d’un nouveau véhicule est prévue dans les 24 heures suivant sa réception ; la déclaration d’une acquisition ou cession doit aussi intervenir sous 24 heures, faute de quoi le véhicule est indiqué comme réputé non assuré. Franchise : 75 € pour cyclos/NVEI, 400 € pour véhicules légers, 800 € pour véhicules lourds, 200 € pour bris de glace et 400 € pour marchandises transportées.
• Deux prestations supplémentaires éventuelles sont à chiffrer avec l’offre de base : auto-collaborateurs (environ 65 agents, 1 000 km annuels moyens au total, et 27 élus) ; bris de machine, notamment pour deux tondeuses autoportées (Kubota, 2018 ; Grillo, 2021) et un engin Case (2020), plafonné à 20 000 € par sinistre, avec extension temporaire aux engins prêtés, loués ou mis à disposition jusqu’à 10 jours ouvrés. L’offre de base seule est incomplète ; le pouvoir adjudicateur peut commander ou non ces prestations.

Lot 4 — Protection juridique de la collectivité, des agents et des élus

La protection de la collectivité couvre les litiges liés à son existence, ses activités et ses compétences, en demande comme en défense : conseil et recherche d’une solution amiable, puis prise en charge des frais de procédure, d’avocat, d’expert et de déplacement selon les limites prévues. Le périmètre comprend notamment les services publics, l’urbanisme, les biens, les relations de travail et l’exécution des contrats et marchés. La médiation administrative est incluse dans les plafonds indiqués.

La protection des agents et élus comprend les frais de défense, le conseil juridique préventif et l’assistance psychologique lorsque la protection fonctionnelle a été accordée, notamment pour des faits de violence, menace, harcèlement, injure, diffamation ou outrage en lien avec leurs fonctions. Le bénéficiaire choisit librement son avocat.

• Protection juridique de la collectivité : plafond de 50 000 € par affaire, seuil d’intervention de 500 €.
• Protection juridique des agents et élus : 50 000 € par litige ; conseil juridique et assistance psychologique aux frais réels ; seuil d’intervention nul.
• Pour la collectivité, les litiges dont le fait générateur survient pendant le contrat peuvent être déclarés jusqu’à 3 ans après sa résiliation ; des litiges antérieurs peuvent être couverts sous conditions, notamment d’absence de connaissance lors de la souscription.