Services d’assurance des responsabilités, du parc automobile et de protection juridique

Le contrat garantit les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait de l’existence, des activités et des attributions de la collectivité. La garantie est conçue sur une base « tous risques sauf » et ne doit pas faire référence à la notion d’accident.

Elle couvre notamment les dommages imputables aux élus, agents, préposés, bénévoles et autres personnes participant au service public, ainsi qu’aux biens, installations, ouvrages et services relevant de la collectivité. Sont également concernés le fonctionnement ou le mauvais fonctionnement des services, l’organisation de manifestations, les véhicules réquisitionnés ou mis en fourrière et les dommages causés par les biens sous garde, selon les limites contractuelles.

Les extensions demandées comprennent notamment :

• Les responsabilités spécifiques envers les élus, requis civils, sauveteurs et collaborateurs bénévoles ; les dommages subis par les personnels de l’État prêtant leur concours à un service de police sur le territoire communal.
• La faute inexcusable, la faute de service et la faute intentionnelle, les maladies professionnelles non classées et les dommages corporels subis par des personnes en essai professionnel ou en stage, dans les conditions prévues au contrat.
• La protection fonctionnelle des agents et collaborateurs du service public ainsi que des élus : défense, condamnations civiles pour faute de service et réparation de certains dommages corporels, matériels ou immatériels, y compris pour les bénéficiaires expressément étendus.
• Une garantie générale de défense et recours, en défense devant les juridictions et pour obtenir réparation des dommages subis par la collectivité ; l’action judiciaire en réparation est prévue lorsque le préjudice dépasse 800 €.

La garantie est accordée dans le monde entier. Pour les garanties déclenchées par la réclamation, le délai subséquent est de 5 ans. Les garanties et franchises applicables sont celles précisées dans les pièces contractuelles du lot.