Assurances des dommages, responsabilités, véhicules et protection juridique

Le contrat garantit le patrimoine immobilier et mobilier assuré de la Commune et du CCAS, ainsi que des biens confiés ou mis à disposition. Il comprend les biens des bâtiments, ouvrages d’art et de génie civil, équipements, marchandises et biens extérieurs désignés.

Sont notamment inclus les panneaux solaires ou photovoltaïques, clôtures, remparts et murs de soutènement, ainsi que le mobilier urbain et les équipements extérieurs : abris, signalisation, éclairage, bornes, dispositifs de surveillance, défibrillateurs, aires de jeux et de sport, monuments, fontaines et équipements liés aux déchets. Les véhicules à moteur sont exclus de cette assiette.

Garanties et limites principales

La limitation contractuelle d’indemnité tous dommages confondus est de 19 900 000 € par sinistre. Le montant prévu pour les garanties de responsabilité (risques locatifs, recours des voisins et tiers, recours des locataires) est de 15 000 000 €.

Les limites particulières comprennent notamment :

• Biens de valeur : 100 000 € ; biens extérieurs : 500 000 €.
• Vol, vandalisme et détériorations immobilières consécutives : 300 000 € ; bris de glace : 200 000 €.
• Contenu des congélateurs : 15 000 € ; effondrement : 1 000 000 € ; bâtiments omis à la souscription : 1 000 000 €.
• Risque informatique : 150 000 € ; bris de machine : 50 000 € ; frais de reconstitution d’archives : 300 000 €.
• Dépollution, décontamination et désamiantage : 1 000 000 € ; pertes financières : 500 000 € sur une période d’indemnisation de 24 mois.

La couverture prévoit aussi la prise en charge du remplacement des serrures après vol des clés dans un bâtiment assuré, dans la limite indiquée de 10 000 €, ainsi que le vol en coffre ou meuble fermé et le transport de fonds par une personne habilitée. La garantie de transport couvre les fonds pendant leur prise en charge, le trajet direct et les opérations de retrait ou dépôt, selon les conditions prévues.