Révision du zonage d’assainissement à l’échelle intercommunale

La mission couvre les 48 communes du territoire intercommunal, représentant environ 49 000 habitants. Elle doit produire un zonage cohérent, opposable, cartographié et géoréférencé, distinguant les secteurs d’assainissement collectif (AC) et non collectif (ANC), en cohérence avec les documents d’urbanisme et les enjeux environnementaux.

Phase 1 — Collecte, analyse et harmonisation des données

Le titulaire analyse les zonages existants et qualifie chaque document selon son niveau d’exploitabilité : réutilisable après actualisation cartographique, à réviser substantiellement ou à reprendre intégralement. Le territoire comprend environ 32 communes dotées d’un zonage existant et environ 16 communes sans zonage opposable.

Les données à intégrer comprennent notamment les zonages existants, les plans de réseaux d’assainissement collectif, les exports SPANC issus d’Ypresia, les données de population, les documents d’urbanisme, les MNT et les orthophotographies disponibles. Le titulaire collecte également les données complémentaires auprès des communes, de la DDT, de la DREAL, de l’ARS, de l’Agence de l’eau et des gestionnaires de réseaux.

L’analyse porte sur les installations ANC, les taux de conformité par commune et par secteur, les zones à enjeux, les projets d’urbanisation, l’aptitude des sols, la sensibilité des milieux récepteurs, les périmètres de protection, les zones humides et les autres enjeux physiques, environnementaux et fonciers.

Livrable : rapport d’état des lieux, grille d’analyse par commune, synthèse des données SPANC, base de données harmonisée et cartographie du diagnostic initial.

Phase 2 — Études technico-économiques et définition des zonages

Pour les communes sans zonage exploitable, l’étude comprend l’analyse des flux, la définition et la comparaison de scénarios, la comparaison technico-économique avec les coûts à la charge individuelle et le bilan environnemental. Pour les communes disposant d’un zonage exploitable, le titulaire vérifie, met à jour et actualise les délimitations au regard de l’urbanisation, des réseaux et des projections démographiques.

La prestation comprend aussi l’analyse de cohérence avec les documents d’urbanisme et les projets d’aménagement, la rédaction de fiches communales de zonage motivé et les réunions de validation avec le maître d’ouvrage, l’Agence de l’eau Seine-Normandie et les élus concernés.

Livrable : rapport d’étude de zonage, fiches communales motivées et projets de délimitation cartographiques soumis à validation.

Phase 3 — Cartographie et SIG

Les plans de zonage sont produits à l’échelle adaptée, notamment au 1/5 000e ou selon la densité. Ils intègrent les délimitations AC/ANC, les périmètres de protection, les zones de sensibilité et les projections d’urbanisation.

Les fichiers SIG sont fournis en Shapefile et/ou GeoPackage, dans le système Lambert-93 (EPSG:2154), avec table attributaire complète. Les couches sont harmonisées dans un référentiel géographique intercommunal unique et une carte de synthèse est produite à l’échelle du territoire.

Livrable : fichiers SIG, cartes A3 par commune, carte de synthèse intercommunale et notice de mise à jour SIG.

Phase 4 — Enquête publique et assistance à maîtrise d’ouvrage

Le titulaire constitue le dossier d’enquête publique conformément aux articles L.123-1 et suivants du Code de l’environnement et à l’article R.2224-10 du CGCT. Il apporte son appui à la saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire enquêteur et à la rédaction de l’arrêté d’organisation.

La prestation comprend l’assistance technique lors des permanences, l’analyse des observations du public, la rédaction du mémoire en réponse aux observations du commissaire enquêteur et la participation aux réunions de clôture et de synthèse post-enquête.

Livrable : dossier d’enquête publique complet, mémoire en réponse et compte rendu de suivi de procédure.

Phase 5 — Finalisation et appui à la délibération

Le titulaire intègre les conclusions du commissaire enquêteur et les éventuelles modifications, finalise les cartes de zonage, les fichiers SIG et les documents réglementaires, puis rédige le rapport de synthèse final.

Il prépare le projet de délibération et la note de présentation destinés au conseil communautaire et participe à la réunion de présentation si sollicité.

Livrable : rapport final de zonage, projet de délibération, cartes opposables par commune et SIG finalisé et transmissible.

Pilotage, validation et formats

Chaque phase donne lieu à un livrable provisoire soumis à validation avant la phase suivante. Les documents définitifs intègrent les observations du maître d’ouvrage et sont remis en formats éditables, réutilisables et figés en PDF. Les rapports, études, analyses, avis, tableaux de bord, bases géographiques, dossiers de procédure, comptes rendus et supports de présentation sont compris dans la mission.

Le titulaire assure les réunions de pilotage, rédige les comptes rendus sous 8 jours ouvrés et garantit la cohérence, la complétude et l’exploitabilité des données. Il traite confidentiellement les données collectées, notamment les données SPANC individuelles soumises au RGPD.