Révision du schéma d’accueil et d’habitat des gens du voyage

Étude d’appui à l’État et au Département pour réviser le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, avec un diagnostic territorialisé, des orientations et prescriptions, puis la rédaction du schéma 2029-2035. Le diagnostic est décliné à l’échelle de chaque EPCI ayant des prescriptions. Le contexte comprend 18 EPCI, dont 10 comprenant des communes de plus de 5 000 habitants inscrites au schéma, et des prescriptions portant sur 44 communes.

Le CCTP indique que la mission comporte trois phases, « dont une en tranche conditionnelle » sans préciser laquelle. Le règlement de consultation indique qu’il n’y a pas de décomposition en tranches ; le CCAP mentionne une partie technique.

Phase 1 — Diagnostic territorialisé et évaluation des besoins

Actualiser les données disponibles et analyser les infrastructures d’accueil et d’habitat, l’accompagnement social et la gouvernance du schéma. Pour les équipements existants, examiner notamment la conformité aux critères du décret du 26 décembre 2019, la gestion, le fonctionnement, la localisation, l’environnement et les situations d’ancrage ; proposer des scénarios d’évolution à moyen et long terme (mise aux normes, relocalisation, transformation ou retour à une fonction d’accueil). Évaluer les besoins en aires permanentes, terrains familiaux locatifs, logements sociaux adaptés, aires de grand passage, terrains de petit passage et stationnement estival ; recenser aussi les installations prolongées sur des terrains non dédiés et les situations de terrains privés non conformes aux règles d’urbanisme.

L’analyse sociale porte sur la scolarisation, l’insertion sociale et professionnelle, la santé, l’illettrisme et l’illectronisme, l’accès aux droits et à la domiciliation, les modes d’habiter, l’ancrage et le niveau de vie. Elle comprend un focus sur le vieillissement, le handicap et la perte d’autonomie, ainsi que l’identification des enjeux d’égalité entre les femmes et les hommes. Le diagnostic de gouvernance relève les besoins d’appui technique, juridique, de gestion et de médiation des collectivités, les besoins de coordination départementale et les problèmes d’ordre public liés au stationnement illicite ou aux grands passages.

Les visites couvrent toutes les aires permanentes d’accueil et tous les terrains familiaux locatifs, ainsi que les principaux sites significatifs de stationnement illicite. Les nombres ci-dessous sont ceux du tableau indicatif ; la liste définitive peut être ajustée et doit être validée avec la DDTM et le Département.

| Territoire indiqué | Sites à visiter indiqués |
|---|---|
| Métropole Rouen Normandie | 11 aires ; 10 terrains familiaux locatifs (1 site) ; au moins 1 site de stationnement illicite |
| CC Caux Austreberthe | 1 aire |
| CC Yvetot Normandie | 1 aire |
| Caux Seine Agglo | 1 aire ; 16 terrains familiaux locatifs (1 site) |
| CU Le Havre Seine Métropole | 4 aires ; 6 terrains familiaux locatifs (1 site) |
| CA Fécamp Caux Littoral | 1 aire |
| CA Dieppe-Maritime | Pas d’aire ni de terrain familial locatif ; environ 4 sites de stationnement illicite |
| CC Falaises du Talou | Pas d’aire ni de terrain familial locatif |
| CC Villes Sœurs | 1 aire non conventionnée ALT2 |
| CC 4 Rivières | Pas d’aire ni de terrain familial locatif ; au moins 1 site de stationnement illicite |

La parole des gens du voyage présents sur les équipements pourra être recueillie. Des entretiens sont prévus avec les acteurs institutionnels et associatifs identifiés, dont DSDEN, ARS, services du Département, Région, EPCI, associations et déléguée départementale aux droits des femmes ; la liste définitive est validée avec la DDTM et le Département. Organiser trois groupes de travail thématiques (infrastructures et habitat, accompagnement social, gouvernance et appui aux collectivités), avec préparation des supports, convocations et comptes rendus.

Livrables : rapport accompagné d’un support clair et illustré (cartographies, datavisualisation, photos), synthèse des entretiens en annexe et comptes rendus des groupes de travail.

Phase 2 — Orientations, prescriptions et plan d’action

Formuler des orientations sur les infrastructures, l’accompagnement des publics et la gouvernance ; redéfinir les prescriptions concernant les aires permanentes et les solutions adaptées aux personnes ancrées ou en voie d’ancrage, y compris sur les aires en service. Proposer l’articulation des interventions locales avec les politiques et structures de droit commun, notamment en santé, scolarisation et insertion. Décliner les orientations en actions précisant moyens, calendrier, modalités d’évaluation et indicateurs. Appuyer l’État dans les échanges avec les EPCI et présenter les résultats aux trois comités locaux d’arrondissement de Dieppe, du Havre et de Rouen.

Livrables : rapport des orientations et plan d’action détaillé par thématique et par EPCI, synthèse des entretiens en annexe et supports de présentation aux comités.

Phase 3 — Rédaction et présentation du schéma révisé

Rédiger le document final, avec synthèse des phases précédentes et moyens de mise en œuvre (pilotes, contenu, financements, engagements des partenaires et dispositifs de suivi et d’évaluation). Le projet comprend le bilan, le diagnostic, les prescriptions, des fiches-actions thématiques, des fiches récapitulatives des prescriptions par EPCI et des annexes cartographiques. Préparer la présentation à la commission départementale consultative ; des modifications peuvent être demandées après la consultation des collectivités organisée par l’État.

Formats et calendrier indicatif

Pour les trois phases, les rendus définitifs sont transmis en 2 exemplaires papier et sous formats dématérialisés compatibles : PDF, format modifiable compatible avec LibreOffice, données sources en CSV et données cartographiques compatibles avec QGIS. Les documents sont transmis au moins 10 jours ouvrés avant l’échéance ; les comptes rendus de réunion, sous forme dématérialisée, dans un délai maximal de 10 jours ouvrés après les réunions. Certains entretiens et groupes de travail peuvent se tenir en visioconférence ou en format mixte après validation préalable des pilotes ; le présentiel est privilégié. Calendrier prévisionnel indicatif : lancement dans les 4 semaines suivant la notification, fin de phase 1 en novembre 2027, phase 2 en février 2028 et phase 3 en décembre 2028.