Responsabilité d’équilibre et agrégation d’électricité photovoltaïque

Le titulaire rattache les installations de production au périmètre d’équilibre dont il est responsable, effectue les démarches auprès du gestionnaire de transport et du gestionnaire de réseau de distribution, et règle à RTE les écarts du périmètre. Il prend également en charge l’agrégation de l’électricité excédentaire des deux opérations d’autoconsommation collective patrimoniales envisagées, l’une pour la Ville de Toulouse et l’autre pour Toulouse Métropole.

Le parc concerné comprend des centrales déjà en service, en cours de réalisation ou en projet, dont la puissance ne permet pas de bénéficier de l’obligation d’achat. Le périmètre peut évoluer à la hausse ou à la baisse. Le producteur informe le titulaire des modifications de sites au plus tard un mois avant la date de mise en service prévue ou nouvelle; pour l’ajout ou le retrait de points de livraison des opérations d’autoconsommation collective, il transmet une copie de la demande faite au gestionnaire de réseau. Le titulaire peut recevoir, sur autorisation du producteur, les données techniques et contractuelles des points de livraison, les courbes de charge et les index de production.

Agrégation, interruptions et facturation

Le titulaire prend livraison de l’énergie produite, déduction faite de la consommation des participants aux boucles d’autoconsommation collective, et valorise le surplus sur les marchés de l’énergie. Si les opérations d’autoconsommation collective ne sont pas en place à la signature du marché, il valorise la totalité du surplus de production. Les sommes dues au producteur sont calculées et justifiées par le titulaire, puis imputées sous forme d’avoir sur les factures de responsabilité d’équilibre et d’agrégation. Le processus doit prévoir un précontrôle des factures et détailler les composantes de facturation et leurs justificatifs.

En cas de prix spot strictement négatifs, le titulaire transmet des ordres manuels d’arrêt avec un préavis suffisant; le mail ou une API sont préconisés, mais une autre méthode peut être proposée. Les interruptions sont également admises pour l’entretien courant, une intervention du gestionnaire de réseau sur les comptages ou une indisponibilité du réseau qui lui est notifiée. En cas d’incident technique fortuit ou d’arrêt prolongé, le producteur informe le titulaire dans les meilleurs délais et, pour un arrêt prolongé, indique la date prévisionnelle de reprise. Les conséquences financières des défaillances liées aux périodes de prix négatifs et aux défauts d’arrêt ou de redémarrage sont prévues au marché.

À la mise en service de chaque installation, une phase de test de trois mois est prévue : l’installation est rattachée au périmètre d’équilibre, le producteur n’est soumis à aucune obligation de production et le surplus éventuel est agrégé. À son issue, les flux et volumes d’électricité produite et excédentaire sont connus.

Outil de suivi et prestations supplémentaires éventuelles

L’outil mis à disposition suit, pour chaque centrale, l’énergie injectée sur le réseau, le surplus revendu, les gains financiers issus de sa revente et l’énergie consommée par les participants à chaque boucle. Les données d’injection proviennent du gestionnaire de réseau; les quantités consommées sont calculées par différence entre les volumes injectés et les volumes excédentaires.

Trois prestations supplémentaires éventuelles peuvent être commandées :

• PSE1 : automatisation des ordres d’arrêt et de redémarrage selon les signaux de marché; le titulaire assume alors la responsabilité de la coupure en période de prix strictement négatifs.
• PSE2 : outil d’optimisation des opérations d’autoconsommation collective, mettant en corrélation les appels de puissance des consommateurs et des producteurs selon le pas de temps du gestionnaire de réseau, afin d’aider à prioriser les points de livraison à intégrer dans chaque boucle.
• PSE3 : estimation du besoin de coupure pour optimiser une opération d’autoconsommation collective et limiter la coupure d’une ou plusieurs centrales de forte puissance au seul surplus de la boucle.

Le titulaire doit pouvoir fournir l’accord de participation conclu avec RTE en qualité de responsable d’équilibre ainsi que le contrat GRD-RE.