Fourniture d’électricité renouvelable en autoconsommation collective

Le titulaire approvisionne de manière non exclusive les points de livraison des adhérents participants en électricité d’origine renouvelable produite dans le cadre de l’opération collective. La prestation comprend la gestion et la certification des garanties d’origine, la certification de la capacité de production des actifs, ainsi que l’organisation de l’injection sur le réseau public de distribution Enedis.

Le titulaire assume le rôle de responsable d’équilibre pour l’électricité injectée, ou désigne un responsable d’équilibre. Il prend en charge les coûts liés au périmètre d’équilibre, notamment la rémunération du responsable désigné et les coûts d’écarts. Il assure également les échanges d’informations requis en cas de changement ou de défaillance du responsable d’équilibre.

Périmètre et volumes de référence

Le périmètre initial comprend 969 points de livraison, pour une consommation annuelle de référence totale de 15 666 MWh :

• C2 : 13 points, 4 562 MWh/an ;
• C4 : 69 points, 3 557 MWh/an ;
• C5 : 887 points, 7 547 MWh/an.

La production annuelle prévisionnelle ne doit pas dépasser 30 % de la consommation annuelle de référence, en tenant compte uniquement des membres qui ne participent pas déjà à une autre opération d’autoconsommation collective. Les prévisionnels de production sont présentés sous forme de courbes de charge au pas horaire au minimum. Les adhérents ne sont soumis à aucun engagement de consommation.

En cours de marché, de nouveaux sites peuvent être rattachés à la demande d’un adhérent et avec l’accord du titulaire, dans la limite de 10 % de la production annuelle prévisionnelle cumulée et sous réserve de ne pas remettre en cause l’équilibre économique global du contrat. Au-delà, ou pour une évolution particulière du périmètre, les conditions font l’objet d’un avenant. Des sites peuvent être retirés notamment si le besoin de fourniture disparaît ou si le point ne répond plus aux caractéristiques techniques de l’opération.

Disponibilité, information et données

Le titulaire garantit une disponibilité annuelle moyenne des actifs d’au moins 97 %. Le calcul tient compte des indisponibilités, avec prise en compte au prorata de la puissance concernée lorsqu’un arrêt est partiel ; les maintenances programmées sont retranchées dans la limite de 20 heures par an. Les éléments justifiant le taux annuel sont transmis dans les 30 jours ouvrés suivant la période de référence.

Les arrêts représentant plus de 20 % de la puissance installée pendant plus de 3 heures doivent être signalés : pour un arrêt programmé, au plus tard 2 jours ouvrés avant son commencement ; pour un arrêt non programmé, au plus tard à 10 h le jour ouvré suivant le début de l’arrêt, avec les heures de début et de fin estimées dans la limite des informations disponibles.

Au plus tard au début de la période d’injection, le titulaire met à la disposition du pouvoir adjudicateur un accès en lecture au système SCADA des actifs, permettant d’obtenir leurs données en temps réel. Pour chaque période de 12 mois, il fournit aux adhérents participants et au pouvoir adjudicateur un bilan mensuel et annuel des injections, de la disponibilité — avec le détail des origines des indisponibilités — et de la facturation, dans un format de tableau numérique exploitable.

Relation contractuelle et réunions

Le titulaire désigne un pilote du contrat et son suppléant, interlocuteurs des adhérents participants, de la centrale d’achat et de la personne morale organisatrice. Le pilote suit les demandes et l’exécution des prestations, mobilise les ressources nécessaires et coordonne notamment la facturation et le système d’information. Une réunion de lancement peut être organisée à la demande de la centrale d’achat dans les mois suivant la notification ; une réunion de bilan est ensuite organisée annuellement à sa demande. Elles se tiennent au siège de la centrale d’achat.